Cour de cassation, 12 décembre 1984. 84-60.119

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA S.N.C.F. ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET QUE CE STATUT SERAIT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; QUE L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1ER DU STATUT A DESIGNE, EN SON PARAGRAPHE 1ER, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A PREVU, EN SON PARAGRAPHE 3, QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE, FAISANT FONCTIONS ET ASSIMILES DES CHEMINS DE FER ETAIT UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE CATEGORIELLE DE CES AGENTS DE CONDUITE ; QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, SUBSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ; QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DE CETTE LOI A PRESCRIT QUE LES REGLES RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISE S'Y APPLIQUERAIENT DE PLEIN DROIT ET QUE, TOUTEFOIS, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT POURRAIENT FIXER LES ADAPTATIONS AUX STRUCTURES SPECIFIQUES DE L'ENTREPRISE, AUX NECESSITES DU SERVICE PUBLIC QU'ELLE A MISSION D'ASSURER ET A L'ORGANISATION DU GROUPE QU'ELLE CONSTITUE AVEC SES FILIALES ; QU'AUCUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'EST A CE JOUR INTERVENU A CET EGARD ; QU'A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DEPOTS DE LYON-MOUCHE ET DE LYON-VAISE, L'EMPLOYEUR A REUNI LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ; QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE PARCE QU'IL PREVOYAIT QUE LES BULLETINS DE VOTE CONCERNANT LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE NE POURRAIENT ETRE REMIS QU'AUX ELECTEURS POUR LESQUELS ELLE ETAIT REPRESENTATIVE ; QU'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REPARTI LE PERSONNEL EN PLUSIEURS COLLEGES, DONT UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" , GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , AINSI QUE LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, SANS PROCEDER A UNE PARTITION ENTRE CES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET SANS RESERVER DE SIEGES A L'UNE D'ELLES ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , LES BULLETINS DE VOTE DE SES LISTES DE CANDIDATS SERAIENT DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE COLLEGE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES DEPOTS DE LYON-MOUCHE ET DE LYON-VAISE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT DANS UN COLLEGE ELECTORAL S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES SALARIES COMPOSANT CE COLLEGE ET NON AU REGARD D'UNE SEULE CATEGORIE DE CEUX-CI ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA FEDERATION N'ETAIT REPRESENTATIVE QUE POUR LES "AGENTS DE CONDUITE" , C'EST-A-DIRE POUR UNE PARTIE DU PREMIER COLLEGE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN LA DECLARANT REPRESENTATIVE DE L'ENSEMBLE DU COLLEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT NI L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, NI L'EFFECTIF DES "ROULANTS" , NI AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A DEMONTRER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT CATEGORIEL POUR L'ENSEMBLE DU COLLEGE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" CONSTITUANT ENSEMBLE UNE SEULE "CATEGORIE DE PERSONNEL" , AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 433-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE RESTRICTION NE POUVAIT ETRE APPORTEE AU DROIT QU'AVAIENT TOUS LES ELECTEURS DE CE COLLEGE DE VOTER POUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA FEDERATION, RECONNUE REPRESENTATIVE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1983, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRONONCANT CETTE ANNULATION EN REFERE, LE JUGE D'INSTANCE A EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BULLETINS DE VOTE DES LISTES DE CANDIDATS DE LA FEDERATION N'AVAIENT ETE, POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, ADRESSES QU'AUX SEULS "AGENTS DE CONDUITE" ET ASSIMILES, LE JUGE D'INSTANCE, QUI STATUAIT AU FOND "EN LA FORME DES REFERES" , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, N'A FAIT, EN DECLARANT DANS SON ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1983, QUE LES ELECTIONS, QUI DEVAIENT SE DEROULER LE LENDEMAIN, ETAIENT "ANNULEES" , QU'EN ORDONNER LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;