Texte intégral
N° de rôle : «BAB»
N° 2024F00362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 1 DECEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SAS AETHER FINANCIAL SERVICES ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse comparante par la SCPA MALPEL, représentée par Me PAUCK Aurélie, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU, Postulante, et Me BARTHELEMY Matthieu, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant
D'UNE PART,
ET :
* La SA METAVISIO ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse comparante par la SCP FGB AVOCATS représentée par Me DEGRAND Sarah, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante, et par la SELARL COLBERT représentée par Me RUELLAN François-Xavier, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2024, la SAS AETHER FINANCIAL SERVICES a assigné la SA METAVISIO aux fins de :
CONDAMNER en deniers ou quittance la société METAVISION à payer
* Aux porteurs de la masse des obligations Code ISIN [Numéro identifiant 1] émises en 2019, la somme totale exigible en principal, bonus, intérêts de retard de 87 003,75 €, outre les intérêts bonus de 7% par an, les intérêts (au taux de 7% l'an) et intérêts de retard (au taux de 0,5% l'an) courus et continuant à courir sur les sommes dues au titre des obligations et ce, jusqu'à complet paiement
* Aux porteurs de la masse des obligations Code ISIN [Numéro identifiant 1] émises en 2020, la somme totale exigible en principal, bonus, intérêts de retard de 2 760 933,75 €, outre les intérêts bonus de 7% par an, les intérêts (au taux de 7% l'an) et intérêts de retard (au taux de 0,5% l'an) courus et continuant à courir sur les sommes dues au titre des obligations et ce, jusqu'à complet paiement
Aux porteurs de la masse des obligations Code ISIN [Numéro identifiant 1] émises en 2021, la somme totale exigible en principal, bonus, intérêts de retard de 724 509 €, outre les intérêts bonus de 7% par an, les intérêts (au taux de 7% l'an) et intérêts de retard (au taux de 0,5% l'an) courus et continuant à courir sur les sommes dues au titre des obligations et ce, jusqu'à complet paiement
FAIRE INJONCTION à la société METAVISIO de produire tous les éléments justificatifs des paiements qu'elle a fait au titre de ces obligations, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le Tribunal se réservant de liquider l'astreinte ;
DIRE ET JUGER que les intérêts dus sur ces sommes par la société METAVISIO au moins pour une année entière produiront intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société METAVISIO à payer à la société AETHER, en qualité de Représentant de la Masse, la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux prétentions oralement exposées par Me PAUCK Aurélie dans l'intérêt de la SAS AETHER FINANCIAL SERVICES qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ;
Que la défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement ;
Qu'en ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Attendu que la SAS AETHER FINANCIAL SERVICES supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS AETHER FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 €uros T.T.C. à la charge de la SAS AETHER FINANCIAL SERVICES,
RETENU à l'audience publique du 1 Décembre 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 1 Décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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