Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2025. 25MA00081

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution effective de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et, en second lieu, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement qui aura été rendu. Par un jugement n° 2404655 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. B, représenté par Me Oreggia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 13 janvier 2025 RP