Cour d'appel, 04 juin 2024. 22/02512

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 22/02512 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMX Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00146 Monsieur [P] [U], décédé APPELANT S.C.E.A. [U] [7], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME [S], [H], [T] [B] veuve [U], ès qualités d'héritière de M. [P] [U], et agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [Y] [N] [U], ès qualités d'héritier de M. [P] [U], décédé Intervenante volontaire, représentant : Me Sonia DAUSSANT, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE INTERVENANTE Le 04 juin 2024 Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière, Vu le jugement en date du 28 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras ; Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 18 juillet 2022 par M. [P] [U] ; Vu le décès de M. [P] [U] le 30 avril 2023 ; Vu l'intervention volontaire de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] ; Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, par Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] par lesquelles elle se désiste de ses demandes et de l'instance et demande de laisser les dépens à la charge de chacune des parties et de débouter la SCEA [U] de ses plus amples demandes ; Vu suite à la demande d'observation la réponse par RPVA le 16 mai 2024 de l'intimée, acceptant le désistement et renonçant à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire; Constatons l'extinction de l'instance découlant du désistement de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U] de son appel, Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [S] [B] veuve [U] agissant es qualité d'héritière de feu par M. [P] [U] et en qualité de représentante légale de son fils mineur, [Y] [U]. La greffière, Le magistrat,