Tribunal Administratif de VERSAILLES, 12 décembre 2024. 2400172

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C A entend introduire devant le tribunal une " demande de référé " contre Mme D B afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 7 500 euros correspondant à une prestation fournie pendant trois mois dans le cadre d'une campagne électorale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Le présent litige oppose deux personnes privées. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Versailles, le 12 décembre 2024. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.