Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/09903
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGM
[P] [L] [I]
C/
[N] [T]
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
LE MARLY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Annabelle DEGRADO
Me Serge BERTHELOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 04 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/05123.
APPELANT
Monsieur [P] [L] [I]
né le 11 Mars 1951 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice MAUREL, membre de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMÉS
Monsieur [N] [T]
né le 05 Avril 1949 à [Localité 3] (51), demeurant [Adresse 1]
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « LE MARLY » sis à [Adresse 9]
représenté par son syndic en exercice le Cabinet BRYGIER J&P, ayant son siège social [Adresse 10], représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Me Serge BERTHELOT, membre de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, et Monsieur Frédéric DUMAS, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI , greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M.[P] [I] est propriétaire au sein de la copropriété LE MARLY du lot 160, acquis le 27 octobre 2011 auquel est attaché la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse.
Il fait l'acquisition le 23 septembre 2014 des lots 1 (garage) et 161 (appartement au 7ème étage) auquel est attaché la jouissance et particulière de la toiture terrasse.
La toiture-terrasse béné'ciait de nombreux aménagements d'agréments en dur, comme une pergola, des jacuzzis, des jardinières, un podium-terrasse en bois, un arrosage automatique...
Dans le courant de l'année 2018, le syndicat procédait à la destruction des aménagements pour la réalisation de travaux d'étanchéité.
La résolution 28 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 est ainsi rédigée : A la demande de M.[I], demande d'autorisation de procéder, à ses frais, à un réaménagement de la toiture-terrasse du 8e étage, partie commune dont il a la jouissance exclusive et particulière consistant en la réinstallation des terrasses, d'un Spa de nage et d'un jacuzzi, tels que décrits dans les documents annexés, le tout entièrement démontable et sans percement ni 'xation au sol.
Par assignation délivrée le 7 octobre 2022, M.[P] [I] sollicite l'annulation de l'assemblée générale de copropriété de la résidence LE MARLY du 22 juillet 2022 ou à rninima de la résolution n°28, puis l'autorisation de réaliser les aménagements demandés à cette assemblée, la condamnation solidaire du syndicat avec M.[N] [T] à la somme de 57 200€ au titre du préjudice de jouissance à compter d'avril 2018 jusqu'au jugement à venir, la somme de 180 000€ au titre de la destruction des biens intervenus illégalement ; subsidiairement, il est sollicité les mêmes prétentions ; puis, plus subsidiairement, il est en sus sollicité la remise en état des aménagements détruits et la somme de 90 000€ à titre de réparation pour l'ensemble des frais et honoraires concernant le projet d'aménagement, en excluant la somme de 180 000€ ; en'n, à titre plus subsidiaire, l'ajout aux demandes précédentes la somme de 1 592 000€ au titre de la perte de la valeur immobilière suivant une expertise du 3 octobre 2022 ; par ailleurs, il est sollicite un préjudice moral, la prise en charge du coût de l'expertise, outres des frais irrépétibles, les dépens de l'instance, la dispense de participation aux frais de la procédure et de ne pas écarter l'exécution provisoire.
Par jugement rendu le 4 juin 2024, le Tribunal:
Ecarte des débats les conclusions et les pièces n°48 à 53 signi'ées par les défendeurs 1e 15 avril 2024 à 17h;
Met hors de cause M.[N] [T] ;
Annule la résolution n°28 de 1'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de 1'immeuble LE MARLY du 22 juillet 2022 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY à payer à M.[P] [I] la somme de 3000.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile ;
Dispense M.[P] [I] de sa participation aux frais de la présente procédure en application de1'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY aux dépens de l'instance, dont distraction au pro't de Me VIDAL avocat;
Rappelle que 1'exécution provisoire est de droit,
Rejette toutes les autres demandes.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la résolution 28 constitue un abus de majorité, reposant non sur une décision contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, mais prise uniquement contre lui, conduisant à l'annulation de la résolution.
Il rejette l'autorisation judiciaire de procéder aux travaux la demande n'étant pas conforme à ce que prévoit l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Il rejette le préjudice de jouissance pour des aménagements faits sans autorisation.
Il rejette l'indemnisation de la destruction des aménagements, M.[I] ayant été informé de prendre les dispositions nécessaires concernant ces aménagements pour la réalisation des travaux.
Par déclaration au greffe en date du 30 juillet 2024, M.[I] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions il sollicite:
De déclarer l'appel de M. [I] recevable ;
Réformer le jugement en ce qu'il a :
' Mis hors de cause M. [T]
' Rejeté les autres demandes présentées par M. [I].
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
' annulé la résolution n° 28 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY du 22 juillet 2022.
' condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY à payer à M. [I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700
du code de procédure civile.
' Dispensé M.[P] [I] de sa participation aux frais de la procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
' Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY aux entiers dépens de première instance.
Et statuant à nouveau :
A TITRE PRINCIPAL
PRONONCER l'autorisation judiciaire au profit de M. [I] de réaliser ses aménagements tels que sollicités lors de l'assemblée générale du 22 juillet 2022.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 57.200 € par an au titre du préjudice de jouissance à compter du mois d'avril 2018 jusqu'au prononcé du délibéré à venir.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 180.000 € au titre de la destruction des biens intervenus illégalement.
A TITRE SUBSIDIAIRE, pour le cas où l'autorisation judiciaire des travaux n'était pas octroyée :
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 57.200 € par an au titre du préjudice de jouissance à compter du mois d'avril 2018 jusqu'au prononcé du délibéré à venir.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à la remise en état des aménagements détruits sous astreintes à compter du jugement à intervenir :
' Pour la pergola sous astreinte de 200 € par jour ;
' Pour le jacuzzi (lot 161) sous astreinte de 200 € par jour ;
' Pour le jacuzzi (lot 160) sous astreinte de 200 € par jour.
' Pour la terrasse-podium bois sous astreinte de 50 € par jour ;
' Pour les jardinières et l'arrosage automatique sous astreinte de 50 € par jour ;
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 180.000 € au titre de la destruction des biens intervenus illégalement.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 90.000 € à titre de réparation pour l'ensemble des frais et honoraires concernant son projet de réaménagement présenté à l'assemblée générale du 22 juillet 2022.
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, en l'absence d'autorisation judiciaire à exécuter les travaux ou de condamnation à remise en état :
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 57.200 € par an au titre du préjudice de jouissance à compter du mois d'avril 2018 jusqu'au prononcé du délibéré à venir.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 180.000 € au titre de la destruction des biens intervenus illégalement.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 90.000 € à titre de réparation pour l'ensemble des frais et honoraires concernant son projet de réaménagement présenté à l'assemblée générale du 22
juillet 2022.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 1.592.000 € au titre de la perte de valeur immobilière de ses biens suivant expertise du 3 octobre 2022,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
ANNULER les appels de fonds illégalement appelés au titre des travaux d'étanchéité entachés d'illégalités,
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] à payer à M. [I] le coût de l'expertise valeur immobilière en date du 3 octobre 2022.
CONDAMNER conjointement et solidairement ou in solidum le syndicat des copropriétaires Le Marly et M. [T] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître VIDAL pour ceux dont il a fait l'avance.
CONDAMNER M. [T] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires LE MARLY de toutes condamnations prononcées.
DISPENSER M. [I] de toute participation aux condamnations et dépenses communes prononcées par le jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
A l'appui de son recours, il fait valoir:
-qu'il a été autorisé par les membres du conseil syndical à réaménager le toit terrasse suite à la destruction des aménagements existants depuis de très nombreuses années par le syndicat des copropriétaires sans décision de l'assemblée générale,
-qu'il a démarré ses travaux mais a dû les stopper puisqu'une décision en référé du 7 décembre 2021 a considéré que l'autorisation des membres du conseil syndical n'était pas suffisante et qu'il fallait une décision de l'assemblée générale des copropriétaires,
-que c'est ce qui est à l'origine de la résolution 28 de l'AG du 22 juillet 2022,
-que cette résolution était accompagnée de l'ensemble du dossier technique, avec un architecte maître d'oeuvre, une étude structure béton et des contrôles techniques, alors que les nouvelles installations, qui ne font que réaménager des équipements existants, ne nécessitent aucun travaux, le tout étant entièrement démontable et sans percement ni fixation au sol,
-que les installations ont été validées par l'architecte de la copropriété,
-que le rejet de cette résolution est constitutif d'un abus de majorité, d'autant qu'il y a rupture d'égalité avec l'autres copropriétaires autorisés à aménager leur toit terrasse,
-qu'en tout état de cause l'AG et a minima la résolution 28 sont nulles pour absence de vérification des pouvoirs, d'autant que le président de séance M.[T], l'un des scrutateur et Mme [T] ont fait usage de très nombreux pouvoirs viciés dans le seul but d'obtenir une majorité contre la résolution 28,
-que Mme [T] a, en violation de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, voté avec 12 mandats représentants 14,77% des voix du syndicat, alors que le texte prévoit que le mandataire ne peut recevoir plus de 3 délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants n'excède pas 10% des voix du syndicat, de même que M.[T],
-que reposait la responsabilité de vérification des mandats sur M.[T] en sa qualité de président de séance de sorte que sa responsabilité est engagée, pour s'être octroyé des mandats irréguliers ou les avoir confiés à des proches, de sorte qu'il doit être condamné solidairement avec le syndicat des copropriétaires et condamné à relever et garantir ce dernier,
-que la démolition des aménagement sans vote de l'assemblée des copropriétaires tout comme la réfection de l'étanchéité sans un tel vote, est constitutive d'une voie de fait, qui justifie que ses préjudices soient indemnisés.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY et M.[T] concluent:
DECLARER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le MARLY et M. [T] recevables et bien fondés dans leur appel incident.
Y faisant droit,
REFORMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 4 juin 2024, sur les points suivants:
- Annule la résolution n°28 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY du 22 juillet 2022 ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY à payer à [P] [I] la somme de 3000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dispense [P] [I] de sa participation aux frais de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me VIDAL, avocat ;
- Rejette toutes les autres demandes.
CONFIRMER ledit jugement sur les points suivants :
- En ce qu'il a mis hors de cause [N] [T] ;
- En ce qu'il a rejeté toutes les demandes supplémentaires de M. [I]
DEBOUTER M. [I] de sa demande d'annulation de l'ensemble de l'assemblée générale du 22 juillet 2022, ou de la seule résolution n° 28.
LE DEBOUTER de sa demande d'autorisation judiciaire de réaliser les travaux.
LE DEBOUTER de toutes ses demandes de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de M. [T].
LE DEBOUTER de sa demande de remise en état des aménagements détruits.
LE DEBOUTER de toutes ses demandes indemnitaires.
LE DEBOUTER de sa demande d'annulation des appels de fonds au titre des travaux d'étanchéité engagés.
LE DEBOUTER de ses demandes à l'encontre de M. [T] au titre de sa responsabilité civile.
LE DEBOUTER de sa demande de relevé et garantie par M. [T] des condamnations éventuellement supportées par le syndicat des copropriétaires.
A TITRE D'APPEL INCIDENT :
CONDAMNER M. [I] à payer à M. [T] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNER M. [I] à payer au syndicat des copropriétaires et à M.[T] la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE CONDAMNER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BERTHELOT de la SELARL LEGIS CONSEILS.
Ils soutiennent:
-que les aménagements que l'appelant revendique ne ressortent pas de son acte de vente, de sorte qu'ils ont été édifiés sans autorisation de l'assemblée générale,
-que le compte rendu du conseil syndical sur lequel l'appelant base ses demandes a été établi par ce dernier,
-qu'il résulte de l'examen des propres pièces de l'appelant qu'il n'a jamais contesté la légitimité des travaux de réfection de l'étanchéité de sa terrasse ni le démontage nécessairement obligatoire de ses installations pour ce faire,
-que ces travaux ont été intégrés dans les travaux de ravalement de façade dont ils sont un préalable nécessaire et ont été voté lors de l'AG de 2017,
-que ce n'est que parce que la réinstallation lui a été refusée qu'il exerce une forme de vengeance anachronique,
-qu'il s'agit d'une procédure abusive,
-que dans le cadre de ces travaux d'étanchéité des toits terrasses, les aménagement non mentionnés dans le règlement de copropriété, ce qui est le cas en l'espèce, doivent être déposés et réinstallés par le copropriétaire,
-qu'il en est différemment pour le lot 164 dont le règlement de copropriété prévoit une piscine et un abris sur la terrasse, les autres terrasses étant sous le coup d'une servitude non aedificanti,
-que quoi qu'il en soit il résulte des pièces versées aux débats qu'aucun des équipements installés sur la terrasse avant les travaux d'étanchéité n'était viable ni utilisable de sorte qu'aucun préjudice de jouissance ne saurait être réclamé,
-que les aménagements objet de la résolution 28 rejetée ne sont pas la reconstruction à l'identique des aménagements existants antérieurement sur la terrasse, comme cela a été retenu par le juge des référés, ils affectent les parties communes et ne constituent pas des aménagements légers et facilement démontables même si aucun ancrage dans la dalle n'est prévu, ils constituent des travaux de construction d'ouvrages raccordés aux équipements communs et nécessitant des interventions lourdes,
-que par un jugement du 29 octobre 2021, devenu définitif, relatif à un autre copropriétaire, il a été retenu qu'il fallait l'unanimité des copropriétaires pour déroger à la servitude non aedificanti du règlement de copropriété, de sorte que la décision de refuser les travaux n'est pas un abus de majorité, il ne s'agissait pas de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment de M.[I] ni de lui nuire mais de respecter une clause du règlement de copropriété qui venait d'être confirmée et consolidée par le tribunal judiciaire et d'éviter une nouvelle procédure,
'que si cette résolution 28 venait à être annulée, l'appelant ne saurait être autorisé judiciairement à effectuer les travaux, qui ne rentrent pas dans le régime dérogatoire de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965,
-qu'aucun texte n'impose de faire mention dans le procès verbal de la vérification de pouvoirs,
-que les pouvoirs sont réguliers,
-qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts entre le syndicat des copropriétaires et M.[T] président du conseil syndical, de sorte que ce dernier ne saurait être condamné à relever et garantir le premier,
-que sa mise en cause abusive justifie l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur l'annulation de la résolution 28 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 pour abus de majorité
Un abus de majorité désigne le fait, pour une assemblée générale de copropriétaires, d'adopter une décision grâce à la majorité des voix alors que cette décision est contraire à l'intérêt collectif de la copropriété ou vise à favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.
Est également constitutif d'un abus de majorité une situation de favoritisme qui peut se déduire de l'existence d'une rupture injustifiée du principe d'égalité entre les copropriétaires.
L'appelant est propriétaire au sein de la copropriété des lots 1 (garage), 160 (appartement au 7ème étage) et 161 (appartement au 7ème étage), auxquels sont rattachés la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse.
Il résulte de l'acte d'acquisition du lot 160 en date du 27 octobre 2011, que le bien bénéficiait d'un jacuzzi.
L'autrice de M.[I] en ce qui concerne le lot 161 atteste le 21 octobre 2021 qu' 'entre 1987 et 1988 j'ai procédé à l'aménagement de la terrasse, située au 8ème étage de l'immeuble LE MARLY, en y construisant un pool house avec véranda, un jacuzzi bétonné disposé sur un podium en bois couvrant une grande partie de la terrasse. J'ai également installé des jardinières tout autour de cette terrasse avec un système d'arrosage automatique. Le tout a été vendu en l'état de fonctionnement à M.[I], lequel a racheté l'appartement dont dépend cette terrasse.'
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que lors des travaux d'étanchéité ces équipements ont été enlevés.
La résolution 28 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 est ainsi rédigée:
'A la demande de M.[I], demande d'autorisation de procéder, à ses frais, à un réaménagement de la toiture-terrasse du 8e étage, partie commune dont il a la jouissance exclusive et particulière consistant en la réinstallation des terrasses, d'un Spa de nage et d'un jacuzzi, tels que décrits dans les documents annexés, le tout entièrement démontable et sans percement ni 'xation au sol.'
Elle a été rejetée et donc l'autorisation de réaménagement a été refusée à M.[I].
Il résulte d'un rapport de Mme [A] [K] expert inscrite auprès de la présente cour, certes non contradictoire, que 'les logements en attique de la même résidence supportent des aménagements formant des abris ou bassins, jacuzzi ou piscine.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le lot 164, également situé au 7ème étage et disposant de la jouissance privative d'un toit terrasse, possède des aménagements (piscine et abris de 15m²).
Or, ces aménagements sont expressément prévus au règlement de copropriété initial page 26, ils font exception aux servitudes non aedificandi que ce règlement applique aux toitures terrasses, de sorte que le copropriétaire concerné n'avait aucune demande d'autorisation à formuler à l'assemblée générale et que le refus fait à M.[I] ne peut être analysé comme une rupture d'égalité entre copropriétaires et donc comme un abus de majorité.
En conséquence, le jugement est infirmé et la demande d'annulation de la résolution 28 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 fondée sur un abus de majorité pour rupture d'égalité entre copropriétaires est rejetée.
M.[I] est débouté de sa demande subséquente d'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux.
Sur la nullité de l'assemblée générale pour absence de vérification des pouvoirs et utilisation de pouvoirs frappés de nullité
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aucun texte n'impose au secrétaire rédacteur du procès verbal de l'assemblée générale de faire mention au procès verbal de la vérification des pouvoirs.
M.[I] ne rapporte nullement la preuve de cette absence de vérification, de sorte qu'il est débouté de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 à ce titre.
Concernant le pouvoir de M.[O]:
M.[S] [U], signataire du pouvoir, est le fondé de pouvoir du copropriétaire M.[O], comme cela résulte du mandat général versé aux débats par le syndicat des copropriétaires.
M.[J] a subdélégué son pouvoir à M.[F], signataire du pouvoir du 30 juin 2022 en qualité de mandataire votant.
Or, la subdélégation d'un pouvoir lors d'une assemblée générale de copropriétaires est autorisée sous réserve que le mandat initial ne l'interdise pas, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce pouvoir est donc valide.
Concernant le pouvoir de la SCI AZUR:
Un copropriétaire peut avant une assemblée générale revenir sur son vote par correspondance ou sur son pouvoir pour le modifier.
Si M.[Z], gérant de la SCI AZUR, a adressé au syndic son vote par correspondance le 28 juin 2022 dans lequel il s'abstenait pour la résolution 28, il a pu valablement le 6 juillet 2022 donner son pouvoir à M.[T], étant précisé que contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, M.[Z] atteste pour certifier que la signature apposée sur le pouvoir est la sienne.
Ce pouvoir est donc valide.
Concernant le pouvoir de M.[D]:
La subdélégation d'un pouvoir lors d'une assemblée générale de copropriétaires est autorisée sous réserve que le mandat initial ne l'interdise pas, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Le simple panachage des encres ou une faute dans l'orthographe d'un nom ne saurait vicier ce pouvoir qui est valide.
Concernant le pouvoir de la SCI CAVARLY:
Mme [Y] [E] épouse [B] atteste le 19 octobre 2022 de ce que les allégations de M.[I] doivent être écartées, l'explication se trouvant dans le double état civil des personnes de genre féminin mariées.
Ce pouvoir est valide.
Concernant le pouvoir [C]:
Il importe peu que ce pouvoir présente l'usage d'encres de couleurs différentes et ne soit pas daté, il comporte les éléments nécessaires pour être pris en compte afin de permettre à un copropriétaire d'exprimer son vote, à savoir le nom du mandant celui du mandataire et la date de l'assemblée générale. En effet, l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'impose pas expressément que le pouvoir porte une date.
Il est valide.
Concernant le pouvoir JAMICLED:
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats (pièce 46) un pouvoir de M.[R], avec mention de la société JAMICLED et de [R], en date du 29 juin 2022, correspondant à la signature de M.[H] sur la feuille de présence en face du copropriétaire JAMICLED [R], de sorte qu'il ne peut être soutenu l'absence pure et simple de pouvoir.
Ce pouvoir est valide.
Concernant le pouvoir de la SCI MARLY:
Il résulte de la pièce 47 qu'un mandat général a été donné à M.[V] pour représenter la SCI MARLY, y compris lors des assemblées générales, de sorte que, la subdélégation d'un pouvoir lors d'une assemblée générale de copropriétaires étant autorisée sous réserve que le mandat initial ne l'interdise pas, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, M.[V] pouvait subdéléguer son pouvoir à M.[T].
Ce pouvoir est bien signé [V] quand bien même la mention SCI MARLY BASMI précède la signature.
Ce pouvoir est valide.
Concernant le pouvoir de la SCI OSCAR:
M.[I] prétend que le pouvoir de la SCI OSCAR n'aurait pas été signé par son représentant légal, mais il n'en rapporte nullement la preuve.
M.[Q], dont le nom figure sur la liste de présence, est le représentant légal de la SCI OSCAR. Rien n'étaye le fait que la signature sur le pouvoir n'est pas la sienne hormis une simple allégation.
En outre, il importe peu que ce pouvoir ait une mention qui demande le 'vote contre les résolutions' pour ensuite ne viser que la résolution 28, aucune nullité ne saurait être tirée de ce pluriel inadéquat.
La validité du pouvoir est retenue.
Concernant le pouvoir de la SCI STANISLAS:
A la lecture de ce mandat, il apparaît que le mandant est M.[PI] M., ce qui correspond à [PI] [XD], qui est le représentant légal de la SCI STANISLAS, comme cela résulte de l'extrait KBIS.
Sept années se sont écoulées entre les deux signatures de comparaison de la signature de M.[PI] [XD] âgé aujourd'hui de 93 ans, proposées par M.[I], ce qui ne permet pas à la présente cour de considérer que ce n'est pas M.[PI] [XD] qui a signé le pouvoir.
Ce pouvoir est valide.
Concernant le pouvoir [WT]:
Il résulte d'une attestation de M.[GT] (pièce 52) qu'il a reçu le pouvoir de M.[WT] et a donc signé la feuille de présence en l'absence de ce dernier, 30 minutes avant le début de la séance. Or, M.[WT] s'est présenté en personne à l'assemblée, a repris son pouvoir et a signé la feuille de présence, ce qui explique les deux signatures.
Ce pouvoir n'a pas été utilisé.
Concernant le pouvoir de la SCI VIAGER CANNES:
La subdélégation d'un pouvoir lors d'une assemblée générale de copropriétaires est autorisée sous réserve que le mandat initial ne l'interdise pas, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte de l'attestation de M.[AL], gérant de la SCI VIAGER CANNES, que son fondé de pouvoir M.[MO] avait toute délégation pour signer en son nom le pouvoir remis lors de l'assemblée générale du MARLY du 22 juillet 2022 et de subdéléguer ce pouvoir à M.[T].
Ce pouvoir est valide.
Il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10% des voix du syndicat.
Ce plafond maximal a été augmenté de manière dérogatoire et temporaire à 15% durant la période de la pandémie due au Covid 19 par ordonnance du 20 mai 2020, du 21 mai 2020 au 30 septembre 2021 puis du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022 par la loi du 22 janvier 2022.
Cette dérogation s'applique à l'assemblée générale du 22 juillet 2022, de sorte que M.et Mme [T] pouvaient utiliser tous les pouvoirs fournis.
En conséquence, M.[I] est débouté de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 et de sa demande de nullité de la résolution 28 au titre des irrégularités relatives aux pouvoirs, ainsi que de sa demande subséquente en dommages et intérêts au titre de fautes prétendument commises par M.[T].
La résolution 28 de l'assemblée générale du 22 juillet 2022 n'étant pas annulée pour abus de majorité et l'intégralité de l'assemblée générale n'étant pas annulée pour irrégularités des pouvoirs et de leur utilisation, il ne saurait être fait droit aux demandes indemnitaires de M.[I] qui en découlent, d'autant qu'il n'établit pas que les aménagements initiaux ont été autorisés.
Par ailleurs, l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 2016 en sa 11ème résolution a décidé d'intégrer les travaux d'étanchéité des terrasses dans l'appel d'offres 'ravalement' pour présentation du chiffrage et décision en assemblée générale 2017.
M.[I] a voté pour cette résolution.
Lors de l'assemblée générale du 21 juin 2017, 13ème résolution, les copropriétaires ont voté la réalisation des travaux de ravalement et d'étanchéité sur la base des documents joints à la convocation.
M.[I] a voté pour cette résolution.
Il n'est pas apporté la preuve de ce que ces résolutions auraient été annulées.
M.[I] a été avisé du constat préalable d'état des lieux des terrasse par le maître d'oeuvre M.[OZ] par lettre du 25 novembre 2017 et de l'obligation de faire déposer à ses frais toutes les installations privatives.
Il a même dans le cadre de la préparation de l'assemblée générale de 2018 sollicité une résolution complémentaire n°38 ainsi rédigée: 'dans le cadre des travaux d'étanchéité effectués par la copropriété, dans le prolongement d'un vote intervenu il y a plusieurs années, il est demandé par M.[I], propriétaire des lots 160 et 161 correspondant à des terrasses parties communes à jouissance privative l'autorisation de réduire la maçonnerie(...)'
Aussi, M.[I] ne saurait prétendre que les travaux d'étanchéité ont été fait sans autorisation de l'assemblée générale, tout comme le retrait des aménagements initiaux sur sa terrasse.
Il est, en conséquence, débouté de sa demande de remise en état sous astreinte, de sa demande d'annulation des appels de fonds au titre des travaux d'étanchéité, de toutes ses demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance ou de la destruction des biens, des frais et honoraires de son projet de réaménagement, d'un préjudice moral et d'une perte de la valeur immobilière de ses biens.
Sur la demande d'indemnisation du préjudice moral de M.[T]
Cette demande n'est justifiée par aucune pièce versée aux débats, elle sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
M.[I] est condamné à 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me BERTHELOT.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de GRASSE
SAUF en ce qu'il a:
-mis hors de cause M.[T]
-rejeté toutes les demandes supplémentaires de M.[I]
Statuant à nouveau et Y ajoutant
DEBOUTE M.[I] de l'intégralité de ses demandes,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY représenté par son syndic en exercice le cabinet J et P BRYGIER et M.[T] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral de M.[T],
CONDAMNE M.[I] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARLY représenté par son syndic en exercice le cabinet J et P BRYGIER et à M.[T] la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE M.[I] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés au profit de Me BERTHELOT, avocat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.