Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/13359 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZ5
Ordonnance n° 2026/M205
Monsieur [S] [B]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [K] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-1118 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Luca SCILLATO DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [N] épouse [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-1125 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Luca SCILLATO DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 18 décembre 2025, par laquelle le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a, notamment :
- ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [M] [V] avec mission de :
- se rendre sur les lieux situés au 1er étage côté droit de l'immeuble sis [Adresse 2]
à [Localité 3] ;
- se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- décrire les lieux loués, le cas échéant décrire les désordres les affectant ;
- dire si le logement était décent et conforme aux normes de confort et d'habitabilité établies par le décret du 06 mars 1987 et par le décret du 30 janvier 2002 ;
- déterminer précisément les causes et origines ainsi que les moyens propres à y remédier des désordres déplorés par M. [K] [P] et Mme [Y] [P] née [N] ;
- préciser au regard de ces constatations si les désordres trouvaient leur origine dans une partie commune, un partie privative, voire dans chacune des parties, dans une telle hypothèse de déterminer la proportionnalité, établir si le locataire pourrait demeurer dans son logement pour la durée des travaux, en chiffrer le coût et fixer leur durée :
- préciser si les désordres proviennaient d'une erreur de conception, d'une malfaçon dans la mise en 'uvre, d'un mauvais entretien des locaux, de la vétusté des installations ou de toute autre cause qui serait expliquée ;
- fournir tous éléments permettant à la juridiction permettant d'évaluer les préjudices, notamment au regard de la nature, de l'importance des désordres et de la durée des travaux à réaliser, en précisant le point de départ de ces préjudices ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- condamné M. [S] [B] à payer à M. [K] [P] et Mme [Y] [P] née [N] :
- la somme de 2 500 euros à titre de provision sur leur préjudice de jouissance ;
- la somme de 1 000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral ;
- rejeté la demande de relogement ;
- réservé les demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 17 novembre 2025, par laquelle M. [B] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 24 novembre 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mai 2026, l'instruction devant être déclarée close le 13 mai précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 13 mars 2026, par lesquelles M. et Mme [P] demandent au président de chambre de :
- juger recevable la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 novembre 2025 ;
- juger recevable la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, en raison de l'inexécution de l'ordonnance dont appel ;
- condamner M. [B] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu l'avis en date du 13 mars 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 22 juin 2026 ;
Vu l'absence de conclusions transmises par M. [B].
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Suivant l'article 641 alinéa 2 de ce code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 de ce code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, la consultation du RPVA permet de relever que l'ordonnance de fixation a été transmise à M. [B] le 24 novembre 2025 de sorte que celui-ci disposait jusqu'au 24 janvier 2026 pour déposer ses conclusions.
Cependant, le 24 janvier 2026 étant un samedi, le délai de deux mois a été prorogé jusqu'au lundi 26 janvier suivant.
L'appelant a transmis, suivant la date figurant au RPVA, ses conclusions le 26 janvier 2026.
Aussi, elles respectent le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile et la déclaration d'appel ne s'avère nullement caduque.
Dès lors, M. et Mme [P] doivent être déboutés de leur demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [B].
- Sur la radiation pour inexécution de la décision déférée :
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant(e) justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
La notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, M. [B] qui n'a nullement conclu sur l'incident ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance du 23 octobre 2025 aux termes de laquelles il a été condamné à verser à M. et Mme [P] une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice moral ainsi qu'une provision de 2 500 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance.
Les époux [P] visent précisément l'absence de paiement de la provision au titre de leur préjudice moral.
M. [B] ne justifie pas plus de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution.
Dès lors, il convient de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de dire qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification par M. [B] de l'exécution de la décision déférée.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
M. [B] supportera les dépens du présent incident.
Par contre, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déboutons M. et Mme [P] de leur demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [B] ;
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 25/13359 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [B] aux dépens du présent incident ;
Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 3 Septembre 2026
La greffière Le magistrat délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment