Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 22/00595

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL / CM JUGEMENT DU 07 MAI 2024 N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO DEMANDERESSE : Madame [B], [O] [R] épouse [P] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11] (CONGO) représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/17877 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [Z], [G], [I] [P] [Adresse 7] [Adresse 7] (CONGO), né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] représenté par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 septembre 2024 avec clôture différée au 15 janvier 2024 DÉBATS : à l’audience du 15 février 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [R], de nationalité congolaise, et Monsieur [Z] [P], de nationalité congolaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable à notre connaissance. De leur union sont issues : [V] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10][F] [P], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10]. Par acte de commissaire de Justice en date du 24 janvier 2022, Madame [R] a assigné Monsieur [P] en divorce et ainsi à comparaître devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 24 mars 2022. Monsieur [Z] [P] a constitué avocat. L’affaire a été contradictoirement renvoyée à l’audience du 6 octobre 2022, à la demande des parties. Des demandes de mesures provisoires ont été formulées. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a dit le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire et, statuant à titre provisoire, a : constaté que les époux résident séparément,attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, Madame [R], ce à compter de la délivrance de l'assignation soit du 24 janvier 2022, à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [R], ce à compter de la délivrance de l'assignation soit du 24 janvier 2022,dit que Monsieur [P] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seront exclusivement déterminées à l'amiable par les parties,fixé à 70 € la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [Z] [P] à Madame [B] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants, ce rétroactivement à compter du 24 janvier 2022, et au besoin l’y a condamné,débouté Madame [R] de sa demande présentée au titre du devoir de secours. La cause et les parties ont été renvoyées à l’audience de mise en état électronique du 06 février 2023. Madame [B] [R] s’est prévalue de son acte introductif d’instance, valant conclusions récapitulatives, aux termes desquelles elle demande notamment au juge de céans de : prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2017, fixer l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère seule,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,fixer le droit de visite et d’hébergement du père uniquement à l’amiable,condamner le père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant,débouter Monsieur [Z] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,condamner chacune des parties à conserver la charge des dépens dont elle aura fait l’avance. Monsieur [Z] [P] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, signifiées par voie électronique le 21 août 2023, aux termes desquelles il demande notamment au juge de céans de : prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, constater qu’il n’y a pas lieu à condamner une des parties au paiement d’une prestation compensatoire en faveur de l’autre,juger que l’autorité parentale continuera d’être exercée en commun par les deux parents,fixer, en attendant le retour définitif de Monsieur [P] en France, la résidence des enfants au domicile de leur mère,accorder un droit de visite et d’hébergement au père, lequel sera exercé sans condition,fixer à 70 euros par mois et par enfant, le montant à payer par Monsieur [P] comme contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,dire que chacun des parties supportera pour moitié les frais d’instance. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs devant le juge des enfants de ce Tribunal. Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Par ordonnance du 04 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été différée au15 janvier 2024 et les plaidoiries fixées à l'audience du 15 février 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 novembre 2022, RAPPELLE que le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce, à aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [Z], [G], [I] [P], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (CONGO)et de Madame [B], [O] [R], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11] (CONGO), mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 10], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande de report des effets du jugement de divorce, DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 24 janvier 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants mineurs communs : CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants mineurs à la mère, Madame [B] [R], FIXE la résidence habituelle de [V] et [F] au domicile de Madame [B] [R], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, DIT que le père, Monsieur [Z] [P], bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement aux modalités déterminées amiablement par les parties, FIXE à 70 euros (SOIXANTE-DIX EUROS) par enfant la pension alimentaire que doit verser Monsieur [Z] [P] à Madame [B] [R] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [B] [R] ladite contribution, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial x nouvel indice pension revalorisée = ------------------------------------------------ indice de base dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes: paiement direct entre les mains de l’employeur,saisies,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : [XXXXXXXX06]), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article 227-4 du même code, RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent ; de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] et [F] [P], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10], fixée à la charge de Monsieur [Z] [P] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que Madame [R] supportera les dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 07 mai 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ