Tribunal judiciaire, 23 mai 2025. 23/01275

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX05] Références : N° RG 23/01275 N° Portalis DBWM-W-B7H-CJIO JUGEMENT DE DIVORCE DU : 23 Mai 2025 MINUTE N°25/ Monsieur [W] [C] [D] C/ Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Nathalie VENTAX Me Anne AMET-DUSSAP copie exécutoire délivrée à : Me Nathalie VENTAX Me Anne AMET-DUSSAP JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 18 Avril 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDEUR : Monsieur [W] [C] [D] né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON DÉFENDERESSE : Madame [T] [P] [J] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-000842 du 12/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON DEBATS : 18 Avril 2025 DÉLIBÉRÉ : 23 MAI 2025 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 Mars 2025, et la date de l’audience fixée au 18 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 MAI 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 18 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [W] [D] et Madame [T] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2000 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [W] [C] [D], né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [T] [P] [J] [L], née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;   RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [D] à verser la somme de 19.200 euros au titre de la prestation compensatoire à Madame [T] [L], sous la forme d’une rente mensuelle de 200 euros durant huit années ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER