Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/01812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 30 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01812 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVR7 N° de minute : S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL c/ S.A.S. EMI TERTIAIRE, S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE DEMANDERESSE S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0829 DEFENDERESSES S.A.S. EMI TERTIAIRE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2069 S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Timothée AIRAULT, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 Juillet 2024, la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL a assigné en référé les sociétés LEGENDRE IDF et EMI TERTIAIRE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de réparation de vices, désordres et/ou défauts affectant l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à Nanterre (92000). La S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL, représentée par son conseil a fait connaître à la barre, qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.A.S. EMI TERTIAIRE, représentée par son conseil a répondu qu'elle acceptait ce désistement. La S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, n’a pas comparu et n’a présenté aucune demande. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, la S.A.S. EMI TERTIAIRE a accepté ce désistement et la S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constatons que le désistement est parfait, Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01812 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVR7, Constatons le dessaisissement de la juridiction, Condamnons la S.C.I. ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 8], le 30 Décembre 2024. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT Timothée AIRAULT, Vice-Président