Cour de cassation, 23 avril 1976. 74-13.135

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEVY, EN VERTU D'UN BAIL QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 5, QUE LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER A SON BAILLEUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE "TOUS ACCIDENTS POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'INSTALLATION, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE", ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LE PRENEUR DOIT PREVOIR QUE "LES CAVES EN SOUS-SOL PEUVENT ETRE INONDEES, PAR SUITE DE RUPTURE DE CANALISATIONS, REFOULEMENT DES EGOUTS, ORAGES OU TOUTE AUTRE CAUSE" ET QUE "TOUT CE QU'IL Y DEPOSE SERA DONC A SON SEUL RISQUE" ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEVY EN REPARATION DE DOMMAGES OCCASIONNES DANS LE SOUS-SOL AMENAGE DE LEUR MAGASIN A LA SUITE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CANALISATIONS DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA SOCIETE OUVRIERE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR N'EST RESPONSABLE, ENVERS SON LOCATAIRE, QUE DES TROUBLES DE DROIT, NES DE L'EXERCICE, PAR UN TIERS AU CONTRAT DE BAIL, DE DROITS QU'IL PRETEND TENIR D'UNE CONVENTION DISTINCTE, CONCLUE ENTRE LUI ET LEDIT BAILLEUR, ET QU'EN L'ESPECE, LES DOMMAGES DONT SE PREVALENT LES PRENEURS ET CONSISTANT NOTAMMENT DANS LA CONDENSATION DE L'EAU SUR LE PLAFOND, PROVENANT DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE URBAIN AVANT VANNES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DU CHAUFFAGE URBAIN, C'ETAIT CETTE DERNIERE QUI ETAIT SEULE MAITRE DE Y... ET PROPRIETAIRE DES CANALISATIONS QU'ELLE AVAIT INSTALLEES ET RENTRAIENT, A CE TITRE, DANS LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE PREVUE AU BAIL" AU PROFIT DU BAILLEUR, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SE SONT "ABSTENUS DE RECHERCHER ET DE PRECISER LA PORTEE DE LA CONVENTION QUANT A L'ETENDUE STIPULEE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTALLATIONS DESSERVANT L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LES TRAVAUS EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE LOUE ONT ETE COMMANDES PAR LEVY A LA COMPAGNIE PARISIENNE DU CHAUFFAGE URBAIN ET QUE LES DOMMAGES QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR LES OUVRIERS QUI INSTALLAIENT LES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE ET PAR UNE MALFACON N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 8 DU BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LEVY, EN TANT QUE BAILLEUR, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SES LOCATAIRES DESDITS DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE, EN CAUSE D'APPEL, PAR LEVY CONTRE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EVOLUTION DU LITIGE REQUISE PAR L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RESULTE DE CE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, CONTRE TOUTE ATTENTE, ECARTE LE MOYEN, TENU POUR PEREMPTOIRE PAR LEVY, QUE CELUI-CI AVAIT TIRE DE LA STIPULATION DU CONTRAT DE LOCATION PORTANT EXONERATION DE LA GARANTIE DU BAILLEUR, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTITUAIT L'EVOLUTION DE L'AFFAIRE, AVAIT CONDUIT LEVY A EXERCER UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MEME AVANT LES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, LEVY AVAIT CONNAISSANCE QUE LES DOMMAGES OCCASIONNES DANS LES LOCAUX LOUES AUX EPOUX X... L'AVAIENT ETE PAR LE FAIT DE L'INSTALLATION DE CANALISATIONS DE CHAUFFAGE QU'IL AVAIT CONFIEE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LEVY NE POUVAIT INVOQUER AUCUNE EVOLUTION DANS LE LITIGE QUI LUI PERMETTE D'APPELER EN GARANTIE LADITE COMPAGNIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LEVY A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 3 198 FRANCS, MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES DANS LE SOUS-SOL DE LEUR MAGASIN, AINSI QU'UNE SOMME DE 400 FRANCS, MONTANT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER, ET UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LEVY NE CONTESTE NI L'EXISTENCE, NI LE MONTANT DU PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES ECRITURES DE LEVY TRADUISAIENT UNE CONTESTATION DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DU PREJUDICE, D'AUTRE PART, "QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU TITRE DES CONSTATS NE CORRESPOND PAS AU COUT DE CES EXPLOITS, MENTIONNES SUR CEUX-CI, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE L'APPEL DE LEVY N'ETAIT PAS ENTACHE D'ABUS, ET CONFIRMER LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE QU'AVAIT PRONONCEE LE PREMIER JUGE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LEVY N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES FRAIS ENGAGES PAR LES EPOUX X... POUR FAIRE DRESSER LES CONSTATS D'HUISSIER ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR CE CHEF DE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.