Texte intégral
*1DF/06/47/80/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
personne de Me [V] [H] R.G. : 2025083418
P.C. : P202200438
* SELAS BL & ASSOCIES en la
LRAR: -Sarl Interscoop
M. [K] [Q]
Copies : -Parquet -TPG
Jugement prononcé le 28/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SARI INTERSCOOP [Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE
M. [K], [C] [Q], représentant légal de la SARL INTERSCOOP demeurant [Adresse 2], présent.
* la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 07 mars 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL INTERSCOOP.
Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL INTERSCOOP.
La SARL INTERSCOOP a déposé une requête en date du 19 septembre 2025, enregistrée au greffe le 30 septembre 2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde à savoir : le paiement de la totalité du passif admis dans le cadre du plan de sauvegarde sous un délai d'un mois après réception du jugement de modification de plan.
La SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 10/10/2025 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 20 octobre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 02/10/2025 en application de l'article R.626-45 du code de commerce.
Le 20 octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laguelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 28/10/2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que l'actionnaire de la société souhaite rembourser par anticipation la totalité du passif tiers admis au projet de plan de sauvegarde hors la créance dudit actionnaire, d'un montant de 364 k€, qui sera subordonnée au remboursement du passif tiers et traitée dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société AMPERSAND avec dissolution sans liquidation d'INTERSCOOP.
Le commissaire à l'exécution du plan déclare disposer, au jour de l'audience, sur son compte CDC, de la totalité du passif tiers.
du rapport écrit du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande de modification du plan.
Mme [A] [P], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a
totalité du passif tiers au jour de l'audience,
Vu l'article L.626-26.
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la demande ;
Attendu que le Juge Commissaire, par rapport écrit, émet un avis favorable ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande ;
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ;
déclaré être favorable à la modification souhaitée.
PAR CES MOTIFS
SUR CE. LE TRIBUNAL.
Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan déclare disposer sur le compte CDC de la
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;
Sur le rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H],
commissaire à l'exécution du plan ;
Sur la requête de la SARL INTERSCOOP,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan sauvegarde de la :
SARL INTERSCOOP
[Adresse 1]
Activité : FOURNITURES AUX ORGANES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES ETC N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 326593159
Savoir :
Autorise le paiement de la totalité du passif tiers admis au plan de sauvegarde sous un délai d'un mois après réception de la présente décision.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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