Tribunal Administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024. 2406215

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant de sa rétribution en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance N° 2401717 dans laquelle elle représentait M. C, à hauteur de 7 unités de valeur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B demande l'annulation de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant de sa rétribution. Cette décision ayant été prise par l'un de ses membres, l'impartialité du tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,