Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2022. 2210236
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2210236
Date de décision :
29 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la S.A.R.L. Marsonix demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 de l'Agence de services et de paiement lui réclamant le remboursement de la somme de 16 560,75 euros, correspondant aux versements reçus les 11 et 19 janvier, 8 et 16 février, 16 mars et 17 mai 2022 au titre du contrat unique d'insertion de M. A ;
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la S.A.R.L. Marsonix déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la S.A.R.L. Marsonix a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Marsonix de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L. Marsonix.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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