Cour de cassation, 17 mai 2023. 21-18.929

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° J 21-18.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 M. [G] [W], domicilié [Adresse 1] (Italie), a formé le pourvoi n° J 21-18.929 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Ramos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Ramos, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [W], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ramos et de M. [U], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros, à la société Ramos et M. [U] la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.