Cour de cassation, 28 octobre 1998. 96-43.721

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société LMI France, domicilié ..., 2 / de la société LMI composants, aux droits de la société LMI France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société LMI composants, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1998, M. Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 27 novembre 1995 au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMI France, aux droits de laquelle se trouve la société LMI composants ; Attendu que ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, il doit, aux termes de l'article susvisé, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.