Cour d'appel, 20 novembre 2024. 21/12476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 489 N° RG 21/12476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XV [J] [B] C/ APPPVA [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie SANTELLI Me Julie ROVERE Me Rudy AMSELLEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE en date du 10 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00145. APPELANTE Madame [J] [B] née le 19 Décembre 1968 à [Localité 6] (68), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008966 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Association pour la préservation du Patrimoine de la propriété villa Angela (APPPVA) représentée par M. [W] [M], en qualité de Président en exercice de l'association, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE, sustitué par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'Aix-en-provence Monsieur [Z] [N] né le 26 Novembre 1959 à [Localité 7] (06), demeurant Chez Mme [C] [U] [T] [Adresse 1] représenté par Me Rudy AMSELLEM, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [Z] [S] et Mme [J] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 10 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE qui a dit que l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent, l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 5 600 € pour son préjudice de jouissance et à Mme [B] celle de 8 400 € au même titre, a constaté la résiliation du bail meublé à effet au 6 octobre 2019, ordonné l'explusion des locataires, les a condamnés à payer à l'[Adresse 5] ( APPPVA ) une indemnité d'occupation de 1 250 € par mois, la somme de 22 500 € au titre de l'arriéré des loyers et charges impayés décomptez arrêté au mois d'octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, débouté les parties de toutes autres demandes et a condamné M. [S] et Mme [B] à payer à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété [Adresse 8] ( APPPVA ) la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [S] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 16 février 2024, l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) a déclaré accepter purement et simplement ce désistement mais a précisé qu'elle maintenait son appel incident à son encontre ainsi qu'à l'égard de Mme [J] [B]; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 octobre 2024; Attendu qu'il sera donné acte à M. [Z] [S] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) de son acceptation de ce désistement étant précisé toutefois qu'elle maintenait toutes les demandes formulées dans la cadre de son appel incident; Attendu que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 24 mars 2025 à 9 heures pour permettre aux parties de conclure à nouveau au fond sur l'aspect contentieux du litige ( dernières conclusions de Mme [J] [B] en novembre 2011 ); Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance princiaple; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à M. [Z] [S] de son désistement d'appel et à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela (APPPVA) de son acceptation de ce déssistement; CONSTATEque à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela (APPPVA) maintient à son encontre comme à l'égard de Mme [J] [B] toutes les demandes formulées dans la cadre de son appel incident; DIT que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 24 mars 2025 à 9 heures pour dernières conclusions des parties et refixation; DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. LA GREFFIERE LE PRESIDENT