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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/05268

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/05268

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/05268 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRIX N° B 25 / DÉSISTEMENT DU : 03 Juillet 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par FONCIA [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître François MOREAU avocat au barreau de Toulouse à : Madame [I] [K] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [H] [G] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me JEUSSET avocat au barreau de Toulouse , absent, a écrit dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Novembre 2024 Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action , la dette étant soldée ; Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement de [Adresse 8] [Adresse 9] ASL, représenté par FONCIA [Localité 10] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ; DIT que SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par FONCIA [Localité 10] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, de Olga ROUGEOT, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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