Texte intégral
N° RG 25/01110 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUTN
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR:
S.A. -BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Association -LOUAMIAH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 24 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 19 Janvier 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Janvier 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles LASRY
RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 24 juin 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à l'association LOUAMIAH une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner l'association LOUAMIAH, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir sa condamner à payer le solde débiteur du compte courant professionnel, suite à des chèques impayés.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025, puis renvoyée à celle du 8 septembre 2025, à laquelle le juge a mis dans les débats son incompétence s'agissant d'un contrat professionnel signé par une association.
Le juge des contentieux de la protection a également relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
L'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 24 novembre 2025.
A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST représentée par son Conseil, s'est référé à ses écritures et sollicite à l'encontre de l'association LOUAMIAH de :
la condamner à payer la somme de 50 444,53 € avec intérêts au taux légalà compter du 12 décembre 2024, date du décompte produit aux débats, jusqu'à parfait paiement,
prononcer la capitalisation des intérêts,
la condamner à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
la condamner aux dépens,
rappeler l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé de ses moyens.
L'association LOUAMIAH, cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la compétence
En application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance;
3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ;
4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;
6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;
7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;
8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;
10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants.
En l'espèce, il ressort de la situation de l'association au répertoire SIRENE que son activité consiste à apporter une aide aux personnes âgées, favoriser des actes présentiels ou tous déplacements nécessaires à leur vie quotidienne, apporter des conseils à la gestion du quotidien et notamment accompagner à l'usage de l'outil informatique. Son objet est donc non lucratif et son fonctionnement sans salariés.
Dès lors, la convention de compte professionnel consentie à l'association n'est pas exclue du champ du crédit à la consommation.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection se déclare compétent pour connaître de l'action en paiement de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.
Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la BANQUE CIC SUD OUEST , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 3 décembre 2024, puisqu'elle a été engagée le 21 février 2025
L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.
Sur le fond
Il ressort de l'historique de compte que l'association LOUAMIAH est débitrice à hauteur de 50 444,53 euros au 28 mars 2025.
En conséquence, l'association LOUAMIAH sera condamné à payer la somme de
50 444,53 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la BANQUE CIC SUD OUEST tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
l'association LOUAMIAH, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l'association LOUAMIAH sera condamnée à verser à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE compétent pour connaître l'action en paiement de la BANQUE CIC SUD OUEST ;
DECLARE recevable l'action formée par la BANQUE CIC SUD OUEST ;
CONDAMNE l'association LOUAMIAH à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 50 444,53 euros au titre de la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01]avec intérêts à taux légal à compter du 12 décembre 2024 ;
DÉBOUTE la BANQUE CIC SUD OUEST du surplus de ses demandes;
CONDAMNE l'association LOUAMIAH aux entiers dépens ;
CONDAMNE l'association LOUAMIAH à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection
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