Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/07844

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 5] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/07844 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIVL Minute : 24/00699 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [X] [W] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (MAURITANIE) [Adresse 1] [Localité 6] A.J. Totale numéro 2022/014658 du 14/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179 Et Monsieur [S] [V] né en 1945 à [Localité 7] (MALI) [Adresse 1] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 03 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Juin 2024. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [X] [W] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 au consulat général du Mali à [Localité 8] en France. Trois enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2022, remis à étude, Madame [X] [W] a fait assigner Monsieur [S] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 septembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 7 octobre 2022, laquelle a notamment autorisé les époux à résider séparément. Monsieur [S] [V] n’a pas constitué avocat. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de Madame [X] [W] il est renvoyé à ses écritures. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 septembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2023 pour dépôt de dossier et mise en délibéré au 7 juin 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [X] [W], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (Mauritanie), et de Monsieur [S] [V] , né en 1945 à [Localité 7] (Mali), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 au consulat général du Mali à [Localité 8] en France ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 juillet 2022 ; ATTRIBUE à Madame [X] [W] le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] (93) à charge pour elle d’en supporter les frais afférents ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ; DECLARE irrecevables les demandes de fixation de la residence et du droit d’accueil du père sur [Z] ; MAINTIENT à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, la contribution financière que doit verser Monsieur [S] [V] à Madame [X] [W] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de [U] et [Y] et ce à compter de la notification de la présente décision ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier la contribution étant payable au domicile de Madame, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ainsi que de sa situation (certificat de scolarité ou de formation) ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; DIT que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2025, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s’adressant : - à un huissier de justice : paiement direct par l’employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains d’un tiers qui doit une somme d’argent au débiteur de la pension, saisie mobilière ; - à la caisse d’allocations familiales dont il dépend : - au procureur de la République pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public ou une procédure pénale au titre de l’abandon de famille prévue par l’article 227-3 du code pénal ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE Madame [X] [W] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ; DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ; RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 7 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE