Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 15 septembre 2022. 2202479

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2202479

Date de décision :

15 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du PC n°352382110180 du 17 novembre 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire valant démolition partielle et extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 18 rue des Frères Blin, ensemble la décision du 31 mars 2022 portant rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur recours devant le tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du préfet de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. Fait à Rennes, le 15 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202479

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique