Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 08/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025083181 P.C. : P202402562
La SARL à associé unique DY-TEX, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 798187035.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Y] [R], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique DY-TEX, présent, assisté de Me Gérard Krief, avocat (A237).
M. [W] [O], [Adresse 3], expert-comptable, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [M] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [Z] [Q], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
1- Faits et procédure
Origine de la société et des difficultés
La société DY-TEX est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 187 035, et dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1] (ci-après la « Société »).
Monsieur [Y] [R] est gérant de la Société depuis sa création, le 1er novembre 2013. Il détenait à l'ouverture de la procédure l'intégralité du capital social.
Créée en 2013, la Société est spécialisée dans le commerce de gros de tissus écrus (non teints et non blanchis) en France. La Société s'approvisionne auprès de ses fournisseurs, principalement en Chine. Occasionnellement, la Société vend à ses clients des tissus teints et des produits finis (vêtements).
Les difficultés de la Société sont principalement liées à la conjoncture économique depuis la crise sanitaire qui a nettement ralenti les commandes et perturbé les transactions avec la Chine. La Société a notamment été impactée par la flambée des prix de l'énergie et des matières premières ainsi que par la défaillance de partenaires commerciaux comme l'enseigne NAF NAF. Le ralentissement de l'activité a été sévère : la Société a enregistré sur l'exercice 2024 une baisse de près de 70 % de son chiffre d'affaires par rapport à 2021.
À la date de l'ouverture de la procédure, la société employait 5 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'année 2023 (dernière année précédant l'ouverture de la procédure) était de 5,554 M€ (9,141 M€ en 2021) pour un résultat net négatif de – 119 k€ (+ 221 k€ en 2021). En 2024, ces chiffres étaient respectivement de 2,8 M€ pour le chiffre d'affaires et de – 596 k€ pour le résultat net.
Dans ce contexte, le dirigeant a anticipé des tensions de trésorerie et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Compte tenu du faible niveau de la trésorerie et de l'état de cessation des paiements caractérisé de la Société, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société le 21 août 2024.
Le Tribunal a désigné les organes de la procédure suivants :
* Madame Nathalie BUQUEN, en qualité de Juge-Commissaire ;
* la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [T] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
* la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [M] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance ;
* la SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [P] [K], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire ;
Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 8 juillet 2024 et la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 21 février 2025. L'audience de maintien de la période d'observation s'est tenue sur renvoi le 13 novembre 2024 et le Tribunal a ordonné, par jugement du 18 décembre 2024, la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 21 février 2025.
Par un jugement du 19 février 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 21 août 2025.
Par un jugement du 3 septembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 4 mois, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
Un projet de plan de redressement a été déposé au greffe du Tribunal le 30 septembre 2025.
Déroulement de la période d'observation
Le chiffre d'affaires réalisé cumulé sur la période comprise entre le 21 août 2024 et le 31 octobre 2025 s'élève à 2 819 k€.
Le montant cumulé des charges d'exploitation (hors achats de marchandises) sur la période comprise entre le 21 août 2024 et le 31 octobre 2025 s'élève à 432 k€.
S'agissant des achats de marchandises, sur la période :
le montant cumulé des achats de marchandises auprès du fournisseur chinois s'élève à 1 517 k€,
* le montant cumulé des achats de marchandises commandées auprès des fournisseurs européens s'élève à 500 k€.
L'EBE cumulé entre le 21 août 2024 et le 31 octobre 2025 est positif, pour un montant de 195 k€.
Le résultat net cumulé entre le 21 août 2024 et le 31 octobre 2025 est positif et atteint 140 k€, après prise en compte des frais de procédure.
Le solde de trésorerie au 19 novembre 2025 s'élevait à 80 k€. Par une attestation du 31 octobre 2025, le dirigeant a certifié à l'Administrateur judiciaire que la Société était à jour du règlement de ses charges et engagements de la période d'observation.
Entre le 21 août 2024 et le 19 novembre 2025, la Société a reconstitué sa trésorerie de 76 k€ (4 k€ à l'ouverture pour 80 k€ à date).
Deux points méritent un commentaire particulier :
Créance JOY INVEST
En 2022, la Société a octroyé à sa filiale JOY INVEST un prêt d'un montant de 685 400 € (377 k€ de capital restant dû au 31 décembre 2024) pour procéder à l'acquisition de 750 parts sociales de la SCI CLEMENT IMMOBILIER, soit 50 % de son capital, moyennant le prix de 650 000 €.
Cette opération n'entrant pas dans l'objet social de la Société, l'Administrateur Judiciaire a indiqué au dirigeant que cette créance devait faire l'objet d'un remboursement durant la période d'observation et qu'en tout état de cause, la présentation d'un projet de plan de redressement était conditionnée au remboursement de cette créance.
Par courrier du 23 octobre 2024, le dirigeant de la Société s'est engagé à céder deux biens immobiliers, détenus à titre personnel, afin de solder l'intégralité de cette dette de JOY INVEST.
S'agissant du 1er bien (local commercial), l'acte de vente a été signé le 12 mars 2025 pour un prix de 120 k€ et les fonds disponibles, soit 93 k€ après règlement du capital restant dû à la banque et de l'impôt sur la plus-value, ont été versés sur un compte ouvert par l'Administrateur judiciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de la Société.
Il en résulte que la dette JOY INVEST envers la Société a été ramenée au 30 avril 2025 à la somme de 284 k€.
Concernant le second bien (appartement situé à [Localité 2], le dirigeant a informé l'Administrateur judiciaire n'avoir reçu aucune offre d'achat.
Sécurisation des approvisionnements avec la société chinoise SHAOXING CHUANYIN
La société de droit chinois SHAOXING CHUANYIN est le principal fournisseur de la Société.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge commissaire a autorisé la mise en place d'un délai fournisseur pendant la période d'observation dans les conditions suivantes : règlement des factures à 120 jours dans la limite d'un encours de 500 k€.
M. [R], dirigeant et actionnaire unique, s'est engagé à garantir le remboursement de la somme de 241 163 € au titre des commandes potentiellement impayées. Pour ce faire, il a transmis une promesse unilatérale d'hypothéquer à première demande des organes de la procédure trois biens immobiliers au profit de DY – TEX.
Projet de plan de continuation
Le 30 septembre 2025, la Société a déposé au greffe un projet de plan aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.
Le Projet de Plan présenté par la Société repose sur une progression conservatrice du chiffre d'affaires, justifiée par :
* le maintien de l'activité historique via notamment le développement de la relation avec le fournisseur chinois,
* le développement, à compter de 2027, d'un service de teinturerie, qui viendra compléter les activités actuelles, pour contribuer ainsi à la croissance du chiffre d'affaires.
Afin de soutenir cette croissance, la Société envisage de réaliser des investissements limités notamment dans le cadre du réaménagement de son stockage et l'acquisition d'un nouveau véhicule de livraison.
Le projet de plan prévoit un effectif stable, sans licenciement ni embauche. Il ne prévoit pas de cession d'actifs.
L'évolution du chiffre d'affaires anticipe une croissance régulière soutenue par la diversification de l'offre à compter de 2027, mais cette croissance reste prudente : le chiffre d'affaires anticipé en 2034 (soit 6,44 M€) reste inférieur aux réalisations des années 2020 à 2022.
[…]
Entre 2025 et 2034, il a été prévu une hausse annuelle de la marge brute de l'ordre de 16 à 18%, grâce notamment à la poursuite du partenariat entre la Société et son principal fournisseur chinois.
La Société prévoit une maîtrise de ses charges et en particulier de la masse salariale. Elle ne prévoit pas de nouvelles embauches. La rémunération du dirigeant resterait en 2034 inférieure à ce qu'elle était en 2021 (respectivement 80 k€ et 130 k€).
Grâce à l'ensemble de ces mesures, la Société entend générer un résultat positif à compter de l'exercice 2025, en progression sur la durée du plan d'affaires, permettant de faire face aux dividendes annuels du plan de redressement.
Le prévisionnel de trésorerie découlant du prévisionnel d'exploitation et intégrant le règlement des dividendes du plan est le suivant :
[…]
Le prévisionnel de trésorerie sur la durée du plan n'a pas été actualisé sur la base du réel à fin octobre 2025.
La Société ne présente pas de besoins non financés sur la durée du plan de redressement.
Pour apurer le passif restant de JOY INVEST, M. [R] s'est engagé à régler, en lieu et place de JOY INVEST, les sommes suivantes :
* 57 k€ réglés à la date de l'audience de présentation du plan
* 52 k€ au plus tard le 30 juin 2026
* 75 k€ au plus tard le 30 juin 2027
* 100 k€ au plus tard le 30 juin 2028
Soit, avec les 93 k€ provenant de la vente du premier bien et séquestrés sur le compte ouvert par l'administrateur judiciaire, un total de 377 k€ permettant de solder la dette de JOY INVEST.
Sur ces bases, le plan prévoit le règlement du passif en 10 annuités progressives sans année de franchise.
En application des dispositions de l'article 455 du cpc, il sera renvoyé à la requête du débiteur et au rapport de l'administrateur judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.
Le 21 novembre 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [M] [G], administrateur judiciaire, a déposé au greffe le BESE actualisé de la société DY-TEX et le rapport portant sur l'examen du projet de plan de redressement.
Le 23 novembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [H], mandataire judiciaire, a établi un rapport.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02 octobre 2025, en application des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 26 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 23 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
2 – Moyens et observations recueillies en chambre du conseil
Observations de l'administrateur judiciaire
La Société a pris en compte dans le cadre du Projet de Plan le montant maximum du passif à apurer soit 2 375 592,70 €.
Le passif soumis au Projet de Plan se répartit comme suit :
* dettes inférieures à 500 euros : 783,45 €,
* créances superprivilégiées : 6 690 €,
* autres créances chirographaires et privilégiées : 2 368 119,25 €.
Proposition d'apurement du passif
Créances inférieures à 500 € : conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € seront remboursées sans délai ni remise dès l'arrêté du projet de plan.
Passif superprivilégié AGS : le passif superprivilégié qui s'élève à la somme de 6 690 €, sera réglé à hauteur de 100% à l'arrêté du projet de plan.
Créances privilégiées et chirographaires : la Société a proposé à l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires un apurement de l'intégralité des créances admises en 10 échéances progressives, sur 9 ans, la première échéance étant fixée à la date d'adoption du Plan :
[…]
Traitement des intérêts
S'agissant des créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités se présente comme suit :
* la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan,
* la créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du Projet de Plan, conformément au taux d'intérêts de retard stipulé dans le contrat de prêt, et sera soumise au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Apports du dirigeant pour l'apurement de la créance JOY INVEST
Compte tenu des difficultés liées à la cession du second bien immobilier pour apurer le solde restant de la créance JOY INVEST, M. [R] s'est engagé à faire des apports de fonds comme vu ci-dessus, étant précisé qu'un versement de 57 k€ a été effectué avant l'audience.
En garantie de ces apports de fonds, M. [R] a transmis aux organes de la procédure une promesse unilatérale d'affectation hypothécaire aux termes de laquelle il s'engage à hypothéquer au profit de DY-TEX (en second rang) deux appartements situés à [Localité 3].
Améliorations du plan
La Société prend l'engagement de procéder à une amélioration du Projet de Plan chaque année, s'il est constaté à la clôture de l'exercice, (i) un excédent de trésorerie et (ii) un EBE supérieurs aux prévisions alors :
* 50% de l'excédent de trésorerie constaté au 31 décembre précédant la date anniversaire du plan, sera affecté au remboursement anticipé de l'échéance du plan la plus lointaine,
* 50% dudit excédent sera laissé à la disposition de la Société.
Les seuils cumulatifs permettant le déclenchement de ce remboursement anticipé sont les suivants :
[…]
Tout remboursement anticipé viendra en déduction de la dernière échéance du plan.
Garanties au plan de continuation
La Société s'engage également à :
* Provisionner mensuellement 1/12 ème de l'échéance à venir entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan
* Remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et le procès-verbal d'approbation des comptes.
* Informer sans délai le Commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté significative dans l'exécution du plan
* Ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des actionnaires pendant la durée d'exécution du plan
* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal
* Plafonner la rémunération nette du dirigeant comme suit :
Rémunération du dirigeant
2025 60 000 €
2026 70 000 €
2027 75 000 €
2028 75 000 €
2029 75 000 €
2030 75 000 €
2031 80 000 €
2032 80 000 €
2033 80 000 €
2034 80 000 €
Avis de l'administrateur judiciaire : favorable car le plan proposé répond aux objectifs de la loi, il permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
De plus les garanties proposées à l'exécution du plan apparaissent satisfaisantes.
La première échéance du plan qui interviendra à la date d'adoption du plan est financée par les sommes séquestrées par l'Administrateur judiciaire et le versement récemment effectué par le dirigeant.
Observations du mandataire judiciaire Etat du passif
Le passif vérifié et définitif se présente comme suit :
[…]
Passif déclaré, vérifié et définitif :
Consultations des créanciers
Le plan a été déposé au Greffe du Tribunal le 29/09/2025. Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 30/09/2025, le délai de réponse ayant expiré le 13/11/2025 comptetenu des délais de présentation postale. Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :
Défaut de réponse : 20 créanciers représentant un total de 2 045 546 € (87.11 % du passif)
Etant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation.
* Réponses : 13 créanciers représentant un total de 302 661 € (12.89 % du passif total)
* 1) Teneur des réponses
Favorables (100% en 10 annuités progressives sur 9 ans) : 8 créanciers représentant un total de 288 058 € (12.27 % du passif)
Refus du plan : néant
2) Modalités particulières : remboursement à l'adoption du plan
Créance superprivilégiée de l'AGS : une créance d'un montant de 6 690 € (0.28 % du passif)
Créances < 500€ : 3 créances représentant 559 € (0.02 % du passif).
Les créanciers ayant répondu ont unanimement approuvé le projet de plan. Aucun créancier ne l'a refusé.
Avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan car le projet de plan apparaît viable et de nature à permettre le redressement de la société ainsi que l'apurement du passif.
Les engagements du dirigeant pour permettre l'apurement de la créance JOY INVEST apparaissent satisfaisants, compte tenu notamment du versement qui vient d'être effectué.
Engagements souscrits en chambre du conseil
En sa qualité de dirigeant de la société DY-TEX, M. [Y] [R] réitère les engagements du plan. Il s'engage de plus à :
* Ne pas placer l'activité en location-gérance, sauf accord du tribunal
M. [Y] [R] sera garant de l'exécution du plan.
Observations du dirigeant
Le dirigeant dit sa confiance dans l'atteinte des objectifs du plan.
Observations du représentant des salariés
La représentante des salariés est favorable à l'adoption du plan.
Observations du juge commissaire
Dans un rapport écrit, le juge commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan.
Mme Laurence DANE, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations, a déclaré être favorable à l'approbation du plan et a requis que le plan soit approuvé.
3- Motivation de la décision
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Le projet de plan de redressement est apprécié en fonction des trois critères de poursuite de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif.
Les résultats de la période d'observation ont permis de constater le retour à un EBE et à un résultat net positifs. La trésorerie a commencé de se reconstituer. Ces résultats prometteurs rendent crédibles les hypothèses du plan de redressement et permettent de considérer que le critère de maintien de l'activité est satisfait.
La Société emploie 5 salariés et ne prévoit pas de mesures de réduction de son personnel. Dès lors, le critère du maintien de l'emploi est satisfait.
Le remboursement intégral en 10 annuités progressives sans année de franchise a été proposé à tous les créanciers. Aucun ne l'a refusé. Tous l'ont accepté ou sont réputés l'avoir accepté. Le critère d'apurement du passif est satisfait.
Les garanties offertes à la bonne exécution du plan apparaissent satisfaisantes, notamment les garanties apportées par le dirigeant au remboursement de la créance JOY INVEST qui seront détaillées dans le dispositif de ce jugement, ainsi que la bonne exécution des premiers engagements pris. La première échéance du plan est couverte par les sommes séquestrées chez l'Administrateur judiciaire et par le versement que le dirigeant vient d'effectuer.
Il apparaît ainsi que la continuité de l'entreprise pourra être assurée en sauvegardant l'emploi et en assurant le paiement en 10 annuités sur 9 ans (sans année de franchise) de la totalité des créances.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, le représentant des salariés et le ministère public ont tous émis un avis favorable à l'arrêté du plan
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique DY-TEX [Adresse 1] nom commercial : DY-TEX activité : achat-vente gros demi-gros tissus doublures maroquinerie, chaussures, importexport n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798187035 autres établissements : - [Adresse 7] - RCS Bobigny plan qui comprend les dispositions suivantes :
* remboursement de la créance super-privilégiée de l'AGS dès l'adoption du plan ;
* remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € dès l'adoption du plan ;
* les créances admises seront remboursées à 100% sans intérêt sur neuf ans, en dix échéances progressives sans année de franchise. Le premier règlement interviendra à la date de l'arrêté du jugement de plan, et les suivants chacune des années suivantes à la même date selon le tableau suivant :
[…]
* Les pourcentages visés pour les annuités de l'échéancier s'appliqueront sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal ;
* S'agissant des créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités se présente comme suit :
* la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan,
* la créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du Projet de Plan, conformément au taux d'intérêts de retard stipulé dans le contrat de prêt, et sera soumise au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
* Apurement de la créance JOY INVEST :
Dans l'hypothèse où le second bien immobilier (appartement au [Adresse 8]) serait vendu avant le 30 juin 2028, Monsieur [R] s'est engagé à verser,
dans le mois suivant la réception des fonds du notaire, la quote-part du prix de cession à due concurrence des sommes restant dues par JOY INVEST, déduction faite des versements déjà intervenus.
Pour le cas où cette vente n'interviendrait pas ou serait insuffisante, M. [R] s'est engagé à régler, en lieu et place de JOY INVEST, les sommes suivantes en sus du versement de 57 k€ qu'il vient d'effectuer :
* 52 k€ au plus tard le 30 juin 2026
* 75 k€ au plus tard le 30 juin 2027
* 100 k€ au plus tard le 30 juin 2028
En garantie de ces apports de fonds restant à intervenir, M. [R] a transmis aux organes de la procédure une promesse unilatérale d'affectation hypothécaire aux termes de laquelle il s'engage à hypothéquer au profit de DY-TEX (en second rang) deux appartements situés à [Localité 3].
* La Société prend l'engagement de procéder à une amélioration du Projet de Plan chaque année, s'il est constaté à la clôture de l'exercice, (i) un excédent de trésorerie et (ii) un EBE supérieurs aux prévisions alors :
* 50% de l'excédent de trésorerie constaté au 31 décembre précédent la date anniversaire du plan, sera affecté au remboursement anticipé de l'échéance du plan la plus lointaine,
* 50% dudit excédent sera laissé à la disposition de la Société.
Les seuils cumulatifs permettant le déclenchement de ce remboursement anticipé sont les suivants :
[…]
Tout remboursement anticipé viendra en déduction de la dernière échéance du plan.
* Conformément aux dispositions des articles L.631-19-1 alinéa 2 et du code de commerce, le fonds de commerce de la société DY-TEX sera inaliénable pour la durée du présent plan, sauf accord du tribunal ; la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
* La Société s'engage à ne pas mettre son fonds de commerce en location-gérance pendant la durée du plan, sauf accord du tribunal.
* Les annuités du plan seront provisionnées mensuellement par douzièmes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
* La Société remettra chaque année au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et le procès-verbal d'approbation des comptes ;
* La Société ne procèdera à aucune distribution de dividendes au profit des actionnaires pendant la durée d'exécution du plan ;
* La rémunération nette du dirigeant sera plafonnée pendant la durée du plan, comme suit :
Rémunération du dirigeant
2025 60 000 €
2026 70 000 €
2027 75 000 €
2028 75 000 €
2029 75 000 €
2030 75 000 €
2031 80 000 €
2032 80 000 €
2033 80 000 €
2034 80 000 €
* Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
* Désigne le dirigeant comme tenu d'exécuter le plan, et dit qu'il devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
* Dit que la société DY-TEX devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SELARL BCM en la personne de Me [M] [G] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
* Fixe la durée du plan à 9 ans ;
* Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [M] [G] en qualité d'administrateur judiciaire ;
* Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan et que ce rapport sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris;
* Maintient la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [T] [H], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
* Maintient Mme Nathalie Buquen juge commissaire jusqu'à la fin du plan de redressement ou la clôture des opérations jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26 novembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.