Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/08873

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/08873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMMT Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M283 SASU LE CLOS DE JADE, représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. ECOCITY, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 désignant madame [R] [M] en qualité de médiatrice, Vu le courrier du 9 décembre 2024 de la médiatrice informant la cour que la médiation n'a pu être mise en oeuvre à défaut de versement de provisions dans le délai fixé par la médiatrice et d'autre part, une condition posée par l'une des parties et refusée par l'autre, Il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la mesure de médiation. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la mesure de médiation. Renvoyons le présent dossier à la mise en état. Disons n'y avoir lieu à dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 20 Décembre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état Copies délivrées aux avocats des parties le : 20 Décembre 2024 Le greffier