Cour de cassation, 10 novembre 1982. 81-12.796

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE DU NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCES QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX DE Y... PAR M. X... A CILES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1981) ENONCE QUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR UN PRIX QUI DEVRAIT ETRE CELUI QUI EST RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SI CELUI-CI AVAIT FAIT JUGER EN TEMPS UTILE QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEPASSER LE COEFFICIENT LEGAL ET QUE FAUTE POUR M. X... A CILES DE L'AVOIR FAIT, C'EST CE COEFFICIENT QUI DOIT S'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;