Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Florian CANDAN
Monsieur [K], [U], [S] [D]
Madame [T], [L] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03677 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5INI
N° MINUTE :
6/2024
JUGEMENT D'IRRECEVABILITE
du mardi 29 octobre 2024
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Représenté par son Syndic le cabinet SUPERGESTES, SARL, ayant son siège social sis - [Adresse 1]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869
à
Monsieur [K], [U], [S] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [T], [L] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 17 et 25 juin 2024,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros,
Constatant que le demandeur n'a pas justifié d'une quelconque dispense,
Prononce d'office l'irrecevabilité de la demande en justice,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
A l'audience de ce jour,
Déclare la demande irrecevable,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment