Cour de cassation, 25 juin 1974. 73-13.567

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT CONTRAT SOUS SEING PRIVE D'OCCUPATION PROVISOIRE ET PRECAIRE DU 24 AVRIL 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTE A AUTORISE X... A EXPLOITER, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 750 FRANCS PAR SEMESTRE, 22 HECTARES DE TERRES QUE LES EPOUX X... VENAIENT DE LUI VENDRE ; QUE LES EPOUX Z..., LE 20 NOVEMBRE 1969, SOUSCRIT UNE PROMESSE DE RACHAT, AU PRIX DE 27800 FRANCS D'UNE PARTIE DE CES TERRES AYANT UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES 14 ARES ; QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1970, ILS ONT UNIQUEMENT EXPLOITE CETTE SUPERFICIE, LA SAFER AYANT RETROCEDE LES AUTRES PARCELLES A UN TIERS ; QU'INVOQUANT L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE L'AGREMENT DE LEUR PROMESSE DE RACHAT, LA SAFER, APRES LES AVOIR INFORMES DE SON REFUS D'AGREMENT ET AVOIR CONCEDE A UN TIERS L'EXPLOITATION DES 9 HECTARES 14 ARES QU'ILS REFUSAIENT D'ABANDONNER, LES A ASSIGNES LE 23 JUIN 1972 DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION AVAIT ETE ANNULEE PAR L'ACCORD DES PARTIES, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT CONTINUE PAR LA SUITE A L'EXECUTER ET QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE PUISQUE LES Y... N'EN AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS, EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS DANS LADITE CONVENTION, SANS RECONNAITRE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT AINSI INTERPRETE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET S'ETAIT PRONONCE SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES EPOUX X..., Y... B... A... EN VERTU DU CONTRAT DU 24 AVRIL 1967, ETAIENT, PAR L'EFFET DE LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, DEVENUS BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE DE RETROCESSION DE 9 HECTARES 14 ARES DE TERRES, SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ET DU PAIEMENT DES REDEVANCES DUES A LA SAFER QUE, RETENANT ENSUITE QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT SATISFAIT A AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES EPOUX X..., QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT DU FERMAGE, SE TROUVANT SANS DROIT NI TITRE POUR OCCUPER LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PAR CES SEULES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QUE L'EXPLOITANT N'AVAIT NI OBTENU LE PRET NECESSAIRE A L'ACQUISITION, NI ACQUITTE LES REDEVANCES D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET QUE L'OCTROI DU PRET PAR DECISION DU 2 NOVEMBRE 1972, POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE, NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE PRET SOLLICITE AVAIT TOUT D'ABORD, ETE ACCORDE PAR DECISION DU 25 MARS 1970 ET QUE LE MONTANT DES REDEVANCES AVAIT ETE ACQUITTE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN FAIT DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE AU JOUR DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR L'ACCORD, ASSORTI DE RESERVES, DONNE EN MARS 1970 PAR LE CREDIT AGRICOLE A L'OCTROI DU PRET QUE CET ORGANISME A ENSUITE REFUSE D'ACCORDER PAR DECISION DU 13 AOUT 1971 ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS RECONNUES NON REALISEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE NE POUVANT REVIVRE PAR L'EFFET D'EVENEMENTS ULTERIEURS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ALLEGATION PAR LES EPOUX X... DE LEUR PAIEMENT TARDIF DES REDEVANCES DUES A LA SAFER ET DE L'ACCORD D'UN NOUVEAU PRET INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER ET DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, DONT LES ATTRIBUTIONS SONT STRICTEMENT DEFINIES ET DELIMITEES PAR LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, N'A PAS POUVOIR DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER, POUR APPEL DILATOIRE, DES DOMMAGES-INTERETS A LA SAFER POITOU-CHARENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SAFER POITOU-CHARENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES