Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/04820

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04820 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2X6 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 22 mars 2024 N° RG 23/04820 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2X6 DEMANDEUR : Madame [E] [X] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 6], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (NORD) représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [L], [O] [M] domicilié : chez MONSIEUR [U] [B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (PAKISTAN) défaillant Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 16 juin 2023 DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [X] et Monsieur [L] [M], de nationalité pakistanaise se sont mariés [Date mariage 4] 2018, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 6], sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage. Durant le mariage, les époux ont changé de régime matrimonial en optant pour la séparation de biens, par acte notarié du 13 novembre 2020 établi par Maître [I], Notaire à [Localité 6]. Aucun enfant n'est issu de leur union. Par acte de commissaire de justice signifié le 15 mai 2023 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [X] a fait assigner Monsieur [L] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2023, sur le fondement de l’article 237 du code civil. Monsieur [L] [M], régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2023, l'époux demandeur n'a sollicité aucune mesure provisoire et l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Madame [E] [X] s'est prévalue de son acte introductif d'instance valant conclusions récapitulatives. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 16 juin 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 11 janvier 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS à DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 mai 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [E] [X], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (NORD) et de Monsieur [L] [M], né [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (PAKISTAN) mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 6] (NORD) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 février 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [E] [X] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 22 mars 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN