Tribunal Administratif de Montreuil, 31 mai 2024. 2115839

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Ambault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur de Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de procéder à sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi rétroactivement au 25 mai 2021 ; 3°) de condamner Pôle Emploi au paiement des allocations dues à compter du 25 mai 2021 ; 4°) de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courriel du 3 juin 2022, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que la médiation avait aboutie, la sanction de radiation de M. A ayant été levée et l'intéressé réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en date du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties. Le 3 juin 2022, le médiateur a informé le tribunal qu'un accord avait été conclu entre les parties pour la levée de la sanction de radiation de M. A et sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la date du 25 mai 2021. Par suite, et même si M. A a malgré cela, vouloir maintenir ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur de Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi, à l'injonction à Pôle Emploi de procéder à sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi rétroactivement au 25 mai 2021 et de condamner cet organisme au paiement des allocations dues à compter du 25 mai 2021, celles-ci sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à France Travail Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 31 mai 2024. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.