Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/08180

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M215 N° RG 22/08180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQXF ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [X] [H], demeurant [Adresse 4] / France Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Association GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPP EMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Raphaëlle BOVE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance transmises le 05 Septembre 2022 par Maître Cédric PORIN, avocat de Madame [X] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que Association GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 n'a pas transmis à la Cour d'Appel des conclusions. Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens. Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08180 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQXF et le dessaisissement de la cour. Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [X] [H]. Disons que les dépens seront supportés par Madame [X] [H]. Fait à [Localité 5], le 27 Septembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier Le greffier