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Tribunal Administratif de Rennes, 17 novembre 2022. 2204978

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2204978

Date de décision :

17 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Des documents présentés par M. B A ont enregistrées le 30 septembre 2022. Vu la requête n° 2204965. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204978 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2204965. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204965. O R D O N N E : Article 1er : Les productions n° 2204978 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2204965. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. Le président de la 1ère Chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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