Tribunal Administratif de Rennes, 17 novembre 2022. 2204978
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2204978
Date de décision :
17 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Des documents présentés par M. B A ont enregistrées le 30 septembre 2022.
Vu la requête n° 2204965.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204978 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2204965. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204965.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions n° 2204978 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2204965.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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