Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/04878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [V] épouse [T], [Adresse 2] représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [I] [E], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 30 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d'habitation et une cave situés [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 570 euros outre 250 euros de provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024 Madame [M] [V] épouse [T] a fait signifier à Monsieur [I] [E] un commandement de payer la somme en principal de 7 741,72 euros correspondant à l'arriéré locatif, terme de février 2024 inclus en visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Madame [M] [V] épouse [T] a fait assigner Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion avec dispense du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que la séquestration des meubles et sa condamnation au paiement à titre de provision de la somme de 12 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7 741,72 euros et à compter de l'assignation pour le surplus et à une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges soit la somme mensuelle de 2 134,64 euros outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens incluant le coût du commandement de payer. Monsieur [I] [E] a donné congé et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 27 septembre 2024. Par conclusions signifiées le 6 novembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et soutenues oralement à l'audience du 20 novembre 2024, Madame [M] [V] épouse [T], représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation et a uniquement maintenu sa demande en paiement actualisée à hauteur de la somme de 22 675,57 euros et ses demandes accessoires. Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [I] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le départ des lieux du locataire et le désistement partiel de la bailleresse de ses demandes Il convient de constater que Monsieur [I] [E] a restitué le logement le 27 septembre 2024 et que Madame [M] [V] épouse [T] se désiste de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ainsi que de ses demandes qui en sont la conséquence directe. Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Monsieur [I] [E] est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 jusqu'à la date de libération des lieux. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que Monsieur [I] [E] reste redevable de la somme de 22 479,76 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 septembre 2024, date de restitution des clés, le dernier mois au prorata (1 925,45 euros). Monsieur [I] [E], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 22 479,76 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 741,72 euros à compter du commandement de payer et à compter du 6 novembre 2024 sur le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et Madame [M] [V] épouse [T] sera déboutée du surplus de ses demandes. Sur les demandes accessoires Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la signification des conclusions d'actualisation et de la notification de la présente décision. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [V] épouse [T] exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Décision du 30 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43E5 PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant référés, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, CONSTATONS le désistement de Madame [M] [V] épouse [T] à l'égard de Monsieur [I] [E] de ses demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à la demande d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation, CONDAMNONS Monsieur [I] [E] à verser à Madame [M] [V] épouse [T] la somme provisionnelle de 22 479,76 euros (décompte arrêté au 30 septembre 2024), correspondant à l'arriéré de loyers et charges au titre du logement et de la cave situés [Adresse 1]) à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024 sur la somme de 7 741,72 euros et à compter du 6 novembre 2024 sur la somme de 14 738,04 euros, DÉBOUTONS Madame [M] [V] épouse [T] de ses autres demandes, CONDAMNONS Monsieur [I] [E] à verser à Madame [M] [V] épouse [T] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [I] [E] aux dépens, comme visé dans la motivation, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés. La Greffière, Le Président.