Cour d'appel, 09 janvier 2014. 13/00472

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00472 AFFAIRE : SARL NOBLAC LOCATION représentée par son Gérant, Mr Patrice X... C/ Me Christian Y... Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION GS-iB Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL NOBLAC LOCATION représentée par son Gérant, Mr Patrice X... ... représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 03 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Maître Christian Y... Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION de nationalité Française, demeurant... INTIME, n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné. Communication a été faite au Ministère Public le 29 août 2013 et Visa de celui-ci a été donné le 23 septembre 2013. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 Novembre 2013, après ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître COUDAMY, avocat, est intervenue au soutien des intérêts de sa cliente. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Noblac location (la société Noblac), dont l'activité est la location de matériels de travaux, a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2012 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013, Me Christian Y... étant désigné en qualité de liquidateur. La société Noblac a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 28 mai 2013, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement déféré. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Noblac conclut à l'infirmation du jugement en soutenant la possibilité de mise en place d'un plan de redressement permettant l'apurement de l'intégralité du passif, d'un montant provisoire de 63 474 euros, sur une période de 9 années. Me Y..., assigné à personne, n'a pas constitué avocat. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. MOTIFS Le passif de la société Noblac s'élève au montant provisoire de 63 474 euros. Cette société a modifié son organisation interne afin de diminuer au maximum ses frais de fonctionnement. Malgré une faible activité au cours du premier semestre 2013, essentiellement due aux mauvaises conditions météorologiques qui ont perturbé la bonne marche des chantiers, la société Noblac a dégagé fin juin 2013 un résultat positif de 2 461 euros et son compte bancaire présentait au 31 octobre 2013 un solde créditeur de 6 355, 67 euros. La société Noblac propose d'apurer la totalité de son passif sur neuf années par des versements mensuels de 460 euros la première année puis en les augmentant de 50 euros par mois chaque année suivante. Ce plan apparaît sérieux compte tenu de l'évolution récente de la situation économique de la société telle que précédemment décrite. Il convient donc d'infirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce pour la mise en place du plan de redressement proposé par la société débitrice. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 3 avril 2013 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la société Noblac location ; RENVOIE le dossier devant le tribunal de commerce de Limoges pour la mise en place du plan de redressement proposé par la société Noblac location ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Noblac location. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.