Cour d'appel, 29 décembre 2023. 23/00280

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSHA ORDONNANCE Le VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 17 H 30 Nous, Xavier ROLLAND, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Julie LARA, greffier, En présence du Ministère Public, représenté par Mme Florence POUDENS, avocate générale dûment avisée, En présence de Monsieur [S] [G], représentant du Préfet de la Corrèze, En présence de Mme [W] [Z], interprète en langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [K] [V], né le 30 juin 2005 en UKRAINE, de nationalité moldave, et de son conseil, Me DEBRIL Quentin, avocat au Barreau de BORDEAUX, Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [V], né le 30 juin 2005 en UKRAINE, de nationalité moldave, Vu l'ordonnance rendue le 28 décembre 2023 à 12h30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative et la mise en liberté de Monsieur [K] [V], Vu l'appel interjeté par Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX le 28 décembre 2023 à 19h22, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Me DEBRIL Quentin , conseil de [K] [V], ainsi que les observations de Monsieur [S] [G], représentant de la préfecture de la Corrèze et les explications de [K] [V] qui a eu la parole en dernier, A l'audience, Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 29 décembre 2023 à 17 h30, Avons rendu l'ordonnance suivante: Par requête en date du 27 décembre 2023, le préfet de la Corrèze a sollicité le juge des libertés et de détention de BORDEAUX en vue de voir prononcer la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [V] [K] pour une durée de 28 jours. Dans cette requête, il est indiqué que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 20 décembre 2023, qu'il était incarcéré depuis le 10 septembre 2023 à la maison d'arrêt de [Localité 2], pour une date de sortie fixée au 26 décembre 2023, et qu'il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le même jour, à sa levée d'écrou. Il est indiqué également que l'intéressé ne présente pas de garantie propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il est l'objet. Par ordonnance du 28 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de BORDEAUX a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [V] [K], au motif qu'il présentait des garanties de représentation suffisantes, ayant produit une copie de passeport valable jusqu'au 13 juillet 2023 et ayant exprimé la volonté de retourner par ses propres moyens en Moldavie. Le ministère public a relevé appel de cette décision. À l'audience, assisté d'un conseil, l'intéressé explique qu'il est venu en France voilà cinq ou six mois pour aider sa s'ur,à [Localité 1], qu'il a demandé l'asile, sans se souvenir des motifs de sa demande, qu'il a commis un délit en Corrèze pour lequel il a été emprisonné, qu'il a un passeport dont sa soeur a communiqué une copie à son conseil et qu'il est d'accord pour retourner en Moldavie par ses propres moyens. Sur ce Il est résulte de la procédure qu'il existe en l'état des incertitudes relatives à l'identité de l'intéressé, puisqu'il existe certaines contradictions, et spécialement sur sa commune de naissance et son pays de naissance, entre les éléments figurant sur la fiche pénale versée aux débats et les éléments figurant sur les documents administratifs. Il résulte également de la procédure des incertitudes sur le parcours de Monsieur [V] [K] en France, puisqu'il a tout à la fois expliqué qu'il était venu en France pour aider sa s'ur demeurant à [Localité 1], puis qu'il s'est retrouvé, sans plus d'explication, en Corrèze, où il a commis un délit grave, l'ayant conduit en prison. Il résulte également de la procédure que l'intéressé est sans travail et sans ressources. Il résulte également de la procédure que l'intéressé ne présente aux débats qu'une copie de passeport, mais il n'a pas expliqué les véritables raisons pour lesquelles il était démuni de l'original, alors qu'il avait quitté [Localité 1] pour partir en Corrèze : à cet égard, les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA précise que le juge ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger qu'après remise par ce dernier de l'original de son passeport. Il résulte enfin la procédure que l'intention effective de Monsieur [V] [K] de retourner dans son pays par ses propres moyens est sujette à caution : s'il l'a effectivement déclaré, sans expliquer pour autant la manière d'y parvenir, il a également refusé de compléter et de signer un document, en présence de l'interprète, émanant des autorités consulaires de Moldavie, sachant par ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée le 19 décembre 2023. Les garanties de représentation de Monsieur [V] [K] sont donc insuffisantes pour permettre une assignation à résidence. Dès lors, et pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de BORDEAUX sera infirmée et la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [V] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sera ordonnée pour une durée de 28 jours à compter du 28 décembre 2023 à 9h04. PAR CES MOTIFS Statuant après débats et en audience publique ; Déclare l'appel du ministère public recevable ; Infirme l'ordonnance déférée ; Statuant à nouveau ; Ordonne la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [V] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours à compter du 28 décembre 2023 à 9h04. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,  Le Greffier, Le Conseiller,