Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 08 novembre 2022. 2213237
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2213237
Date de décision :
8 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2022-153 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont, en réalité, un double de la requête n° 2213928 enregistrée le 27 septembre au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2213928.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique