Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 08 novembre 2022. 2213237

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2213237

Date de décision :

8 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2022-153 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont, en réalité, un double de la requête n° 2213928 enregistrée le 27 septembre au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2213928. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique