Cour de cassation, 05 juin 2008. 07-10.014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre en date du 27 novembre 1996, la société Sofinco a consenti à M. X... et à Mme Y... un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit; qu'après mise en demeure en date du 22 mars 2000, la société de crédit a obtenu le 16 janvier 2002 une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 8 mars 2002 à l'encontre des emprunteurs défaillants ; que Mme Danielle Y... qui faisait valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la Sofinco était prescrite, a été condamnée à paiement ; Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à paiement, le tribunal relève que les défendeurs étaient forclos pour soutenir les moyens de défense attachés aux irrégularités contenues dans l'offre préalable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui faisaient valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la société Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la société de crédit était prescrite, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 500 euros à Me Carbonnier, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.