Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/01942

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD7 - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [H] [D] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par Monsieur [S] DEFENDEUR : M. [H] [D] Assisté de Maître CARON, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M. [H] [D] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne L’avocat soulève les moyens suivants : - Menace à l’ordre public non caractérisée - Laissez-passer demandé le 11 août Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Diligences effectuées : vol prévu pour le 4 octobre L’intéressé entendu en dernier déclare : par rapport à le recours de l’OQTF, par rapport à la carte de séjour, c’est marqué que je suis pas motivé. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE Maud BENOIT Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE ──── Dossier n° N° RG 24/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD7 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karine DOSIO,vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/08/2024 par M. LE PREFET DE L’AISNE; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE le 13/08/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 08/09/2024 reçue et enregistrée le 08/09/2024 à 07H47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [S], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [H] [D] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître CARDON, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 09 août 2024 notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [D] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 16 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège en date du 13 août 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête en date du 08 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 07H51, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le conseil de [H] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : La menace à l’ordre publc n’est pas caractérisée, mais pas d’observation à faire sur les diligences de l’admnistration. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’espèce, il est contant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [H] [D] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai. Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de document de voyage de [H] [D] toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 28 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda et dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire. Les critères étant alternatifs, il est fait droit à la demande de l’adminsitration, sans qu’il soit besoin de répondre aux autres critères. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [H] [D] pour une durée de trente jours à compter du 08/09/2024 à 17H10 ; Fait à LILLE, le 09 Septembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXD7 - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [H] [D] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [H] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail le 9 septembre 2024 Par visio le 9 septembre 2024 LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail le 9 septembre 2024 ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [H] [D] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Septembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé