Tribunal Administratif de Grenoble, 26 décembre 2024. 2402607

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2402607 du 21 août 2024, le juge des référés a, sur la demande de M. et Mme D, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de se prononcer, notamment, sur les causes des inondations affectant leur terrain et les mesures permettant de les éviter. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de la Batie-Montgascon représentée par Me Duraz demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2402607 du 21 août 2024 se déroulent contradictoirement en présence de la société Yves Carrey et son assureur la SMABTP. Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 9 octobre 2024, l'expert a soulevé la nécessité de leur présence en raison des travaux réalisés par la société Yves Carrey sur le réseau d'eaux pluviales de la commune. Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, la société Yves Carrey et la SMABTP représentées par Me Grelet-Grangeon ne s'opposent pas à l'extension sollicitée. Vu : - l'ordonnance n° 2402607 du 21 août 2024 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 2. Par une ordonnance n°2402607 du 21 août 2024, le juge des référés a, sur la demande de M. et Mme D, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant leur terrain, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 3. La demande de la commune de la Bâtie-Montgascon, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Yves Carrey et à la SMABTP, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison des travaux réalisés par la société Yves Carrey sur le réseau d'eaux pluviales de la commune. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Yves Carrey et à la SMABTP. ORDONNE : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2402607 du 21 août 2024 sont étendues à la société Yves Carrey et à la SMABTP, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yves Carrey, à la SMABTP, à la commune de la Bâtie-Montgascon et à l'expert. Copie en sera adressée aux autres parties. Fait à Grenoble, le 26 décembre 2024 Le juge des référés S. C La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.