Tribunal Administratif de Nice, 28 octobre 2024. 2300819

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2023 et le 24 juin 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la lettre du 18 janvier 2023 par laquelle la Métropole Nice Côte d'Azur l'a informé que les services de la police municipale de Cagnes-sur-Mer ont constaté la présence d'un dépôt de déchets non autorisés sur la voie publique, à même le sol, dont elle serait à l'origine, à hauteur du 3 rue Ferdinand Deconchy à Cagnes-sur-Mer (06800) et a annoncé l'émission, dans les prochains jours, à son encontre d'un titre de recettes d'un montant de 135,51 euros, au titre de la prestation de leur enlèvement. Par une lettre du 27 août 2024, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 27 août 2024, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 13 septembre 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Nice Côte d'Azur. Fait à Nice, le 28 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, le greffier.