Cour de cassation, 19 octobre 1993. 92-60.451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société Castorama, dont le siège est centre commercial régional Parinor, Le Haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 26 juin 1992, au sein de la société Castorama, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a rendu sa décision, que sur les conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, que les élections s'étaient déroulées en méconnaissance des dispositions légales, ce qui avait été de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale CGT, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.