Tribunal Administratif de Montreuil, 22 février 2024. 2311679

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 02/10/2023, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 12/07/2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 19/01/2024, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A, faisant valoir que la décision de refus attaquée a été abrogée et l'instruction de la demande de Mme A reprise. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 19/01/2024, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il a abrogé sa décision du 12/07/2023 par laquelle il avait rejeté la demande d'échange de permis de conduire présentée par Mme A et que ses services ont repris l'instruction de la demande. Dans ces conditions, non contestées par Mme A, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours, lequel a perdu son objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Montreuil, le 22 février 2024. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.