Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/01762

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/01762 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024 Date de saisine : 22 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 23/00692 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Août 2023 Appelante : S.C.M. GALLIENI II, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Intimée : S.A.S. GRENKE LOCATION, représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Juin 2024 Vu les observations écrites du 18 juillet 2024 de Me AFONSO-FERNANDES, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le 12 Septembre 2024 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats