Cour d'appel, 05 juin 2023. 23/00795

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JUIN 2023 N° 2023/0795 Rôle N° RG 23/00795 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMFC Copie conforme délivrée le 05 Juin 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Juin 2023 à 14h12. APPELANT Monsieur [D] [J] [P] [D] Sidi [P] né le 23 Mai 2002 à [Localité 2] de nationalité Gambienne comparant en personne, assisté de Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [B] [T] (Interprète en langue anglaise) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Mme VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 juin 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2023 à 15h40, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 avril 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 10 mai 2023 à 10h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 31 mai 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 9h48; Vu l'ordonnance du 03 Juin 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [D] [J]. [P] [D] Sidi [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 03 juin 2023 par Monsieur [D] [J]. [P] [D] Sidi [P] ; Monsieur [D] [J] [P] [D] Sidi [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je confirme être en France depuis 2019, ma compagne vit à [Localité 3], elle est enceinte et elle a un enfant d'une autre union. Je n'ai rien à a jouter'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et des droits, Il demande mainlevée de la mesure de rétention et une assignation à résidence à titre subsidiaire. Il a eu un interprète lors de la procédure pénale et lors de la procédure administrative. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel. Il a renseigné le document qui lui était soumis en détention, dans le procès-verbal de la police, il est noté que la notification est faite en langue française qu'il comprend. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré du défaut d'interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français." En application de ces dispositions c'est l'étranger qui, d'une part, choisit la langue d'échange avec l'administration, d'autre part, doit déclarer s'il sait lire et écrire cette langue, et ce choix, qui doit être effectué en début de chaque procédure de non-admission, d'éloignement ou de rétention, lie l'administration et l'étranger lui-même jusqu'à la fin de ladite procédure, l'étranger étant libre de choisir pour chaque procédure, telle langue qu'il pratique sans être tenu par ses éventuels choix antérieurs. En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. Le conseil de Monsieur [D] [J] [P] [D] Sidi [P] fait valoir qu'il a été assisté d'un interprète devant le tribunal correctionnel et le tribunal administratif. Il résulte de la procédure que l'arrêté de placement en rétention et ses droits ont été notifiés le 1er juin 2023 en langue française à 9h48. S'il résulte de la fiche pénale de Monsieur [D] [J]. [P] [D] Sidi [P] que sa langue parlée principale est l'anglais, il importe de constater qu'il a signé l'intégralité des documents sans former d'observations ni déclarer comprendre une autre langue. Le procès-verbal en date du 1er juin 2023 à 9 heures mentionne que la notification lui est faite en langue française qu'il comprend après lecture faite par lui-même. Il convient d'ajouter que l'étranger a porté des observations de plusieurs ligne en langue française sur le formulaire destiné à recueillir ses observations qui lui a été soumis le 5 avril 2023, attestant ainsi que, dans le cadre de la procédure de rétention, il avait compris la teneur de ce document en le lisant mais également qu'il savait écrire en langue française. Au vu de ces éléments, il convient de rejeter ce moyen de nullité. Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [D] [J]. [P] [D] Sidi [P] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il produit un justificatif en date du 29 mars 2023 attestant que sa compagne ainsi que son enfant est domicilié dans un village club à [Adresse 1]. Cependant, aucune attestation d'hébergement de Monsieur [D] [J]. [P] [D] Sidi [P] n'est produite. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Juin 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,