Tribunal Administratif de Bordeaux, 10 décembre 2024. 2401414

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A, représentée par Me Jouteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail, l'ensemble dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes soit 1 813 euros toutes taxes comprises sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, dès lors qu'il a décidé d'accueillir favorablement la demande de Mme A et qu'un titre de séjour, valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2034 va lui être remis. Par un courrier du 27 novembre 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article L. 612-5.1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. Par une lettre enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient uniquement ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros hors taxes soit 1 813 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a annoncé que le titre de séjour qui sera délivrer à Mme A, valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2034, était en cours de fabrication. 3. Par une lettre enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient uniquement ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 500 euros hors taxes soit 1 813 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de ces conclusions étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A concernant ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,