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Tribunal Administratif de Grenoble, 05 mars 2025. 2501203

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2501203

Date de décision :

5 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme B A forment devant le tribunal un recours contre la décision de justice du 2 avril 2013. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. M. et Mme A indiquent dans leur requête vouloir former un recours contre la décision du tribunal de Vienne du 2 avril 2013 ayant ordonné la saisie de leurs biens immobiliers. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur un litige mettant en cause une décision du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A ne peut qu'être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : la requête de M. et Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. Fait à Grenoble, le 5 mars 2025. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2

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