Tribunal Administratif de Lyon, 24 octobre 2024. 2406206

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'assurer sous astreinte et dans un délai d'un mois, l'exécution de l'ordonnance n° 2311027 du 11 mars 2024 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucune proposition de relogement ne lui a été adressée malgré l'ordonnance du 11 mars 2024. Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement adapté aux besoins de M. A et, dans l'attente de sa décision, sollicite un sursis à statuer. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité son conseil à confirmer le maintien de sa requête par un courrier du 5 septembre 2024, mis à sa disposition sur Télérecours et lu le jour même. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, M. A serait réputé s'être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon le 24 octobre 2024. La première vice-présidente, D. Jourdan La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier