Cour de cassation, 15 octobre 2019. 19-84.654

N° G 19-84.654 F-D N° 2168 SM12 15 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la convention des droits de l'homme, 148-4 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, a été placé en détention provisoire le 12 juin 2015 et mis en accusation par arrêt du 16 novembre 2016 ; que par arrêt en date du 29 mars 2018, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; que M. A... a interjeté appel de cette décision ; que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en tant que juridiction interrégionale spécialisée autrement composée a été désignée comme juridiction d'appel ; que le 3 mai 2019, M. A... a présenté une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que la durée de sa détention provisoire n'est pas excessive au regard de la gravité exceptionnelle et de l'ampleur des faits ainsi que des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées ; que les juges concluent que la durée totale de la détention subie n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a apprécié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, exempts d'insuffisance comme de contradiction, que la durée de la détention provisoire, comprenant celle écoulée dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, n'excédait pas un délai raisonnable en raison de la gravité et de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé lors de l'information judiciaire, et compte tenu de l'exercice des voies de recours, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.