Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-13.772
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-13.772
Date de décision :
5 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: Z 22-13.772
Demandeur(s)
: Mme [O] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50041
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [C], [I], [G] [O] épouse [M], domiciliée [Adresse 3]),
2°/ Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 6]),
3°/ Mme [V] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 2]),
ont formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [R] [K] épouse [O], domiciliée [Adresse 4],
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2023
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