Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00246 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHY N°MINUTE : 25/42 Le dix sept janvier deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [L] [R], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, accompagnée de Mme [G] [Z], référente RSA et assistée de Me Aurélie BARON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part, Et : [5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [H] [U], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 31 janvier 2025: Accorde à Mme [L] [R] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2023, Renvoie Mme [L] [R] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, N° RG 24/00246 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJHY N° MINUTE : 25/42