Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2024030280

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024030280 ENTRE : SARL ELITE LED, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 512 520 115 Partie demanderesse : assistée de Maître SAFFAR Bruno, avocat (E809) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître BASSALERT Claire, avocat (R142) ET : SAS ETADIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 398 366 047 Partie défenderesse : assistée Maître LECLERS Michael, avocat et comparant par Maître BLAISE Aude, avocat (E250) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance en date 3 mai 2024, la société ELITE LED assigne la société ETADIS. La SARL ELITE LED dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SAS ETADIS ne s’y Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.