Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5EJ CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Madame [R] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION HUM ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. [P] BTP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DES FAITS
Selon devis du 21 septembre 2024, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V] ont confié à la SASU [P] BTP la réalisation de travaux de voirie nécessitant la pose d'un enrobé.
Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 24 juin 2025, sans qu'aucune réserve ne soit émise par les consorts [C].
Invoquant la survenance de désordres affectant l'ouvrage, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V] ont sollicité de leur assureur la réalisation d'une expertise amiable. Celle-ci a été confiée au cabinet ARPEJE, qui a déposé son rapport le 17 septembre 2025.
Les parties ont conclu un protocole d'accord le 12 septembre 2025, par lequel elles s'engagent à se rencontrer à nouveau avant le 30 avril 2026 afin de constater l'évolution et le vieillissement de l'ouvrage.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2026, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V] ont assigné la SASU [P] BTP devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V], représentés, s'en rapportent aux termes de leur assignation, par laquelle ils demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et d'enjoindre à la SASU [P] BTP de leur communiquer ses attestations d'assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle ; il lui demande enfin de statuer sur les frais et dépens, et notamment sur les frais d'avance à expertise et réserver l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V] s'en rapportent notamment aux conclusions du rapport d'expertise amiable du 17 septembre 2025.
Ils font valoir que seule une mesure d'expertise judiciaire permettra d'objectiver de manière opposable à l'ensemble des défendeurs, les causes et les origines du sinistre.
La SASU [P] BTP, bien que régulièrement assignée par dépôt à étude, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, soit un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, les consorts [C] ont confié à la SASU [P] BTP la réalisation de travaux extérieurs, consistant notamment en la pose d'un enrobé.
Il ressort toutefois des photographies produites, bien que non datées ni localisées, ainsi que du rapport d'expertise amiable du 17 septembre 2025, que l'ouvrage est affecté de désordres de nature esthétique, sans doute évolutifs, tenant notamment en l'altération de la surface de celui-ci.
Le rapport d'expertise amiable du 17 septembre 2025 impute ces désordres à un défaut d'adhérence des gravillons superficiel de l'enrobé. Il précise que les désordres ont été constatés durant l'année de parfait achèvement.
Ces désordres sont susceptibles de constituer une future action au fond, de sorte que Monsieur [B] [J] et Madame [R] [V] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
La SASU [P] BTP, qui n'a pas constitué avocat, ne conteste pas l'existence des désordres invoqués ni la demande d'expertise judiciaire.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par les consorts [C].
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".
Il sera enjoint à la SASU [P] BTP de communiquer à Madame [R] [V] et à Monsieur [B] [J] ses attestations d'assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle couvrant la période de réalisation des travaux dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Madame [R] [V] et Monsieur [B] [J], ayant intérêt aux opérations d'expertise, feront l'avance des frais d'expertise et des dépens de l'instance.
Il sera également rappelé que la présente ordonnance sera exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[S] [Z]
[Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Expert à la Cour d'appel de METZ, avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties et leurs conseils y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués pour les parties demanderesses dans l'assignation et éventuellement dans leurs conclusions ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux de réception, à défaut de réception expresse, de fournir tous éléments de nature à caractériser la réception tacite ;
- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernée par les désordres notamment les entreprises intervenues pour le compte des demandeurs ;
- Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige ;
- Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres, entendre tout sachant,
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation ou les conclusions de la demanderesse ;
- Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en
rechercher la ou les causes ;
- Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ;
- Le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
- En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage
- Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;
- Préciser s'ils pouvaient être décelés par un maître d'ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
à la conception,à un défaut de direction ou de surveillance,à l'exécution,d'une conformité aux documents contractuels,d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrages mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,aux conditions d'utilisation ou d'entretien,à une cause extérieure,et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;- Après avoir exposé ses observations dans une note intermédiaire sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Laisser un délai d'un mois aux parties pour produire des devis ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux, désordres par désordres, et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- A la demande expresse d'une partie, donner tout élément permettant au Tribunal d'établir les comptes entre les parties ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Madame [R] [V] et Monsieur [B] [J] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 4.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
ORDONNE à la SASU [P] BTP de communiquer à Madame [R] [V] et à Monsieur [B] [J] ses attestations d'assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle couvrant la période de réalisation des travaux dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [R] [V] et à Monsieur [B] [J] à faire l'avance des dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN